Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Mitre-les-Remparts

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Mitre-les-Remparts a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2017. Ce PLU a fait l’objet, lors de son élaboration d’une évaluation environnementale.
Au 1^er janvier 2018, la compétence relative au PLU a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Principe de la modification n°1

La modification n°1 du PLU a été engagé le 6 octobre 2022 par arrêté de la Présidente de la Métropole afin d’autoriser l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Parc des Garrigues, classée en zone 2AUE, à vocation économique, au PLU opposable. Cette zone est couverte par l’OAP dite du Parc des Garrigues. 

La zone, objet de la présente procédure de modification, représente un secteur de 2,9ha en continuité directe de la ZA des Etangs. L’ensemble du secteur est aujourd’hui constitué de friches agricoles inexploitée depuis plus de vingt ans.

Les pièces du dossier de Plan Local d’Urbanisme concernées par cette modification sont :

-           les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce N°4)

-           le Règlement (Pièce N°5)

-           le Règlement graphique (Pièce N°6)

  

Objectif :

Permettre l’extension de la zone d’activité qui aujourd’hui ne dispose plus des capacités foncières nécessaires pour répondre à la demande d’opérateurs économiques.

 

Contexte de la modification n°1 :

Le SCoT Ouest Etang de Berre va être a terme, remplacé par un SCoT Métropolitain Unique en cours d’élaboration depuis le 15/12/2016 qui couvrira l’ensemble des 92 communes qui composent la Métropole d’Aix Marseille.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE Parc des Garrigues participe de la politique de développement et renforcement de la polarité commerciale telle que souhaitée dans le SCoT Ouest Etang de Berre.

 

Incidences sur l’environnement

La zone Parc des Garrigues concernée par la modification n°1 est localisée en zone périurbaine au sein d’un secteur présentant des enjeux environnementaux significatifs, caractérisés notamment par des enjeux écologiques (présence de station d’Hélianthème à feuilles de marum (espèce protégée à l’échelle nationale) et présence d’une pinède), des enjeux liés au risque inondation et incendie (présence d’un bassin de rétention d’eau/talweg jouant un rôle dans la gestion du ruissellement et du risque inondation) et des enjeux paysagers (covisibilité depuis la RD5, présence des restanques, etc.).

L’évaluation environnementale menée dans le cadre du projet de modification n°1 démontre que ledit projet de modification prend correctement en compte les enjeux environnementaux et applique des mesures d’évitement et de réduction en cohérence avec ceux-ci. Des mesures et des préconisations sont également proposées afin d’encadrer le futur projet d’aménagement notamment lors de la phase travaux, et de limiter les incidences résiduelles relevées dans la présente analyse.

Département(s) concerné(s): Bouches-du-Rhône (13) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement