Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local.

La MEL a engagé une procédure de révision de son premier RLPI, en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Cette révision vise à étendre l'application du RLPi actuel aux ex-communes de la communauté de communes de la Haute Deûle et de la communauté de communes des Weppes, de tenir compte du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 03 avril 2023 et de tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur.

Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, ce projet a été soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration. En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, il a également été transmis pour avis aux Communes concernées. L'ensemble des avis émis est joint au dossier soumis à enquête publique.

Les communes et les personnes publiques consultées et associées à l’élaboration du projet disposent d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis. 

Des avis défavorables ainsi que des réserves ont été émis par des Conseils municipaux consultés. Par conséquent conformément à l'article L 153-15 du code de l'urbanisme, il a été rendu nécessaire que le projet de RLPi, arrêté le 18 octobre 2024, soit à nouveau soumis aux suffrages du Conseil métropolitain à la majorité qualifiée. Aussi, un nouvel arrêt, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés a eu  lieu lors du Conseil de la MEL du 28 février 2025.

Au terme de cette consultation administrative, une enquête publique se déroule du 25 mars au 25 avril 2025.

Département(s) concerné(s): Nord (59) Type d'enquête: Divers