Enquête publique – S.C.E.A. DOMAINE DE LA CROIX MORIN & S.A.S. BI...
Les installations concernées par le projet sont :
- L’unité de méthanisation de la SAS Biogaz la Croix Morin qui, fait l’objet d’un arrêté en date du 19 septembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire de mise en demeure de régulariser sa situation administrative. Le procédé de méthanisation de la SAS Biogaz la Croix Morin permet de valoriser l’intégralité des effluents produits par l’élevage de la SCEA Domaine de la Croix Morin. Y sont également valorisés des CIVEs produites par l’exploitation, des invendus de fruits et légumes, et des déchets céréaliers de la SCEA et d’autres agriculteurs locaux.
- L’exploitation d’élevage de vaches laitières de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN à ce jour soumise à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous la rubrique 2101 – vaches laitières suite à une procédure d’autorisation environnementale pré-réforme 2016 (AP n°14920 du 8 janvier 1998 modifié par l’AP modificatif n°17538 du 11 octobre 2004).
L’activité d’élevage de vaches laitières de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN est un processus de production, visant à produire à partir des éléments d’entrée (des génisses et vaches laitières), des éléments de sortie : du lait. L’activité d’élevage produit également des effluents d’élevage, lisiers et fumiers.
Les installation ICPE se trouvent sur la commune de Courcoué dans le département de l’indre et Loire (37), dans la région Centre Val de Loire.
Les projets portent :
- Sur une demande d’enregistrement pour une unité de méthanisation sous la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE au profit de la SAS Biogaz La Croix Morin.
- Sur une demande d’autorisation environnementale pour 550 vaches laitières sous la rubrique 2101 de la nomenclature ICPE – vaches laitières, au profit de la SCEA Domaine de la Croix Mori.
Tous les ouvrages sont construits, les projets ne nécessitent pas de nouveaux équipements ou de nouvelles constructions.
L’installation d’élevage de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN est accolée à l’installation de méthanisation de la SAS BIOGAZ LA CROIX MORIN.
La proximité des deux installations implique d’avoir une analyse globale des effets cumulés et des interactions entre ces installations. Cette démarche a été déployée dans l’ensemble des études du dossier d’autorisation et du dossier d’enregistrement.
