Enquête publique : création du périmètre de Protection des Esp...
Ce projet de création du périmètre du PEAN Loire Chézine s’inscrit dans l’action départementale en vue de sécuriser les surfaces agricoles et naturelles et de les protéger de l’artificialisation, mais aussi du mitage, de la cabanisation et des conflits d’usages. Pour cela, les PEAN garantissent, sans limitation de durée, la destination agricole et naturelle des terres comprises dans leurs périmètres. Enfin, ils concourent à dynamiser l’activité agricole, compatible avec les enjeux de préservation de la qualité environnementale des sites, par la mise en œuvre de programmes d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque territoire.
Ce projet de création du périmètre de PEAN concerne le territoire des communes de Couëron, Indre et Saint-Herblain et s’étend sur une surface de 4 371 hectares.
Le présent projet est issu d’une concertation menée depuis 18 mois avec les communes, Nantes Métropole, instances agricoles, associations d’usagers des territoires, et associations environnementales. En ce sens, le Département s’est inscrit dans une logique de partenariat en vue d’une construction partagée des projets de PEAN.
Les bénéfices attendus sont les suivants :
- Conforter et
développer une activité agricole viable, innovante, respectueuse de
l’environnement et garante des spécificités du territoire et de ses paysages,
par une meilleure protection foncière et la définition d’un projet agricole
partagé,
- Maintenir
durablement l’activité agricole du territoire dans sa diversité et sécuriser la
transmission des exploitations agricoles
- Faciliter
l’émergence des nouveaux projets agricoles et installer de nouveaux
agriculteurs en production alimentaire en lien avec les structures de formation
et d’enseignement du territoire
- Accompagner
l’évolution des exploitations agricoles (transition environnementale,
diversification, changement climatique)
- Lutter contre le
morcellement des terres, la déprise et le mitage agricole
- Améliorer le lien
agriculture/société, en permettant notamment une meilleure connaissance de
l’activité agricole pour les habitants et usagers du territoire (services
rendus) et une facilitation des relations en anticipant les conflits d’usage,
- Soutenir le
développement de filières locales, au travers de démarches de mise en relation
entre les producteurs et les consommateurs (développement d’activités locales
de transformation et de vente directe, accueil pédagogique, réseau de fermes
ressources, accès à la commande publique)
- Protéger et gérer
de manière durable et exemplaire les espaces agro-naturels et les puits de
carbone : cours d’eau, marais, zones humides, prairies et boisements
- Encourager et
accompagner la gestion durable du réseau de haies et des espaces boisés pour
favoriser les fonctions de réservoirs de biodiversité, d’éléments de paysages,
de ressources locales en bois et en énergie, et de puits de carbone
- Encourager le
développement des systèmes d’agroforesterie (stockage carbone, éléments de
paysages et ressources locales en bois et en énergie)
- Agir de manière
coordonnée dans la gestion des espèces invasives
- Préserver et mettre
en valeur les paysages, vers une culture partagée autour des paysages agricoles
et naturels
- Mieux connaitre et
anticiper collectivement les effets du changement climatique sur les espaces
agricoles et naturels
Du point de vue environnemental, il convient de rappeler que ce projet :
- N’a intrinsèquement aucune incidence négative sur l’environnement ;
- Offre une garantie de préservation des sols, de la qualité environnementale de ces espaces, et des paysages, en rendant impossible l’urbanisation dans son périmètre, et l’artificialisation des milieux qui en découle ;
- N’a aucune incidence négative, directe ou indirecte, sur la conservation des espèces et habitats d’intérêt environnemental répertoriés notamment dans les zones d’intérêt faunistique et floristiques qu’il recouvre.