Le 20 novembre 2026

Deux notes thématiques de la Cour des Comptes

LES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS

DONNER LA PRIORITÉ AUX RÉSEAUX EXISTANTS

Synthèse :

"Les transports occupent une place centrale dans le fonctionnement de l’économie, dans l’organisation des territoires et dans la transition écologique.

Les administrations publiques représentent environ 40 % des investissements nationaux dans ce secteur, soit près de 30 Md€ en 2024 : les trois quarts relèvent des collectivités territoriales et un quart de l’État et des gestionnaires d’infrastructure publics nationaux, tels que SNCF Réseau ou Voies navigables de France. La présente note porte sur ces derniers investissements, dont le rôle dépasse les seuls montants directs, en raison de leur effet d’entraînement sur les autres acteurs publics et privés ainsi que de la responsabilité de l’État dans la définition des priorités nationales de mobilité.

La programmation de ces investissements demeure insuffisamment structurée au regard des enjeux auxquels elle doit répondre. Elle repose sur une architecture institutionnelle complexe, compte tenu du rôle des collectivités locales et des gestionnaires nationaux d’infrastructure. La multiplicité des circuits de financement ne facilite pas non plus le pilotage. Le cadre introduit par la loi d’orientation des mobilités a constitué un premier effort de programmation, mais n’a pas été prolongé par une trajectoire d’investissement clairement définie au-delà de 2023. Les outils d’évaluation socio-économique n’éclairent par ailleurs qu’imparfaitement les décisions. Surtout, les investissements de l’État, d’un montant de 6,7 Md€ sur 77 Md€ en 2025, se partagent encore à parts égales entre les nouveaux projets et la régénération et la modernisation des réseaux existants. Malgré une hausse des concours de l’État depuis 2019, la dégradation de l’état de ces réseaux n’a pas été enrayée.

L’absence de programmation et de hiérarchisation conduit aujourd’hui à une insoutenabilité budgétaire. Les engagements de l’État progressent rapidement, sans visibilité suffisante sur leur échéancier de paiement ni sur le coût complet des projets financés. Dans le même temps, les besoins en matière de régénération et de modernisation des réseaux existants ainsi que les investissements potentiels dans les grands projets d’infrastructures sont en forte croissance, alors que les ressources prévisibles restent instables et insuffisantes pour couvrir l’ensemble des ambitions affichées. Les projections font ainsi apparaître une impasse durable de financement, qui pourrait dépasser 20 Md€ sur les dix prochaines années.

Dans ce contexte, les marges de manœuvre budgétaires apparaissent désormais insuffisantes pour poursuivre simultanément l’ensemble des objectifs affichés.

Comme l’a récemment explicité le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), « le temps des choix » est devant nous. À ressources constantes, il est indispensable d’accorder la priorité à la régénération des réseaux existants et de faire une pause, qui ne serait d’ailleurs pas suffisante, dans l’engagement de nouveaux grands projets d’infrastructure non encore lancés.

Ces constats appellent la mise en place d’une programmation et d’une hiérarchisation réelle des investissements de l’État en matière d’infrastructures, afin de répondre aux besoins urgents de maintien du niveau de service des réseaux existants.

Le projet de loi-cadre déposé en février 2026 marque de ce point de vue une étape utile, mais encore inaboutie."

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Article de commentaire de Localtis (16/11/2026).

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LES SOUTIENS DE L’ÉTAT À LA PRODUCTION D’ÉNERGIE

ACCOMPAGNER EFFICACEMENT LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE

Synthèse (extraits) :

" Près de 60 % de la consommation finale d’énergie en France est encore aujourd’hui issue de sources fossiles importées, pour un coût annuel de plus de 50 Md€ en 2025, fortement exposé à la volatilité des prix mondiaux du pétrole et du gaz. La transition écologique et l’objectif de neutralité carbone poursuivis par la France, dans le cadre de ses engagements internationaux, supposent de substituer à ces sources fossiles des énergies d’origine renouvelable (hydraulique, éolienne, etc.) ou décarbonées (nucléaire) et produites autant que possible sur le territoire national, afin de renforcer la souveraineté énergétique du pays.

C’est dans ce contexte que l’État consacre actuellement plus de 13 Md€ par an au soutien financier de la production d’énergie en France (…).

La Cour identifie cinq leviers d’action permettant de mieux maîtriser et anticiper la trajectoire du soutien de l’État à la production d’énergie :

  1. disposer de critères précis permettant d’apprécier la nécessité d’une intervention publique en matière de production d’énergie et l’opportunité qu’elle prenne la forme d’un soutien financier ;
  2. établir une doctrine précisant les critères de choix entre les différentes modalités de soutien financier de l’État, les possibilités de cumul avec d’autres modes d’intervention publique et la part du coût de ces soutiens à répercuter sur les consommateurs d’énergie ;
  3. assurer l’efficience du soutien de l’État et l’absence de rentabilités excessives pour les bénéficiaires, grâce à une meilleure connaissance de l’économie des filières, une véritable mise en concurrence et un contrôle a posteriori ;
  4. consolider une trajectoire de moyen-long terme relative aux projections de dépenses de soutien public à la production d’énergie ;
  5. piloter au plus près la trajectoire de développement des moyens de production soutenus pour éviter les situations prononcées de surcapacités qui renchériraient le coût de la transition et du soutien public."

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Article de commentaire de Localtis (17/11/2026).