La forte mobilisation du bureau de la CNCE sur les 10 derniers mois a permis de maintenir et consolider nos fonctions dans la loi Industrie verte, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre (*).

La volonté de simplification des procédures pour accélérer l’émergence des projets, dont la participation du public fait les frais à chaque nouveau texte, est toujours là et pèse sur l’avenir de l'enquête publique. 

Les premières moutures du projet de loi proposaient un nouvel acteur, dit facilitateur, choisi indifféremment parmi les garants et les commissaires enquêteurs, confiaient sa désignation aux préfets, supprimaient les conclusions motivées en généralisant les synthèses des observations, laissaient 15 jours au facilitateur pour rendre son document au terme de 3 à 4 mois de procédure de participation menés de manière exclusivement numérique.  

Au total, de novembre 2022 à octobre 2023, ce sont plus de 1200 heures de mobilisation de la CNCE à vos côtés qui ont été nécessaires pour, une fois encore, freiner un mouvement qui tend à amoindrir les missions des commissaires enquêteurs et appauvrir la démocratie de proximité. 

A force de réunions, de courriers, de courriels, d’entretiens, d’auditions, de contributions, nous sommes parvenus à obtenir que les commissaires enquêteurs soient le pivot de la nouvelle procédure de consultation dans le cadre des autorisations environnementales, tout en ayant à coeur la qualité de la participation.

Nos travaux et notre expertise ont été reconnus à travers la participation au CNTE (Conseil National de la Transition Écologique), les auditions par les rédacteurs de la loi, le Sénat et l’Assemblée Nationale et la reprise d’arguments par les parlementaires. 

Ce temps passé, il est désormais nécessaire de construire l’avenir pour réussir collégialement à amorcer ce changement de pratique. Le changement fait toujours un peu peur mais offre aussi l’opportunité de valoriser nos missions au service de la démocratie. Nos nouveaux enjeux / compétences à développer : organiser des réunions publiques (2 par procédures), faire vivre un temps de participation plus long, manier avec habileté présentiel/distanciel et les plateformes dématérialisées de participation du public. Le réseau de la CNCE sera aux côtés de ses adhérents  pour réussir ce pari dont dépend fortement l’avenir du commissaire enquêteur.  

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La loi industrie verte en bref 

Une nouvelle procédure de participation appelée “consultation” est créée pour les autorisations environnementales.  

Afin d’accélérer les projets, les procédures d’instruction et de consultation du public sont menées en parallèle. La consultation qui s’étalera sur 3 à 4 mois (selon l’obligation ou pas d’un avis de l’Ae l’Autorité Environnementale) et démarrera sans que tous les avis n’aient été rendus. Le dossier viendra s’étoffer de ces avis au cours des mois de participation du public.  

La consultation se terminera un mois après que l’avis de l’Ae soit rendu si celui-ci était nécessaire. Cette procédure conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désignés par le TA comprend obligatoirement 2 réunions publiques (dans les 15 premiers et les 15 derniers jours), un volet dématérialisé important car la majorité des échanges est attendue en ligne, la production d’un rapport et de conclusions motivées dans les 3 semaines qui suivent la fin de la consultation. 

L’intégralité des modalités pratiques ne sera connue que lorsque les décrets d’application auront été pris. La CNCE suit ce dossier avec attention.

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Lien vers la loi 2023-973 du 23/10/2023 : cliquez ici 
Dossier législatif sur le site du Sénat : cliquez ici