Le ministère de la Transition écologique a décidé de procéder à l’extinction du Fonds d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs (FICE). Cette extinction sera mise en œuvre de manière progressive d’ici la fin de l’année 2022 pour laisser un temps d’adaptation aux acteurs concernés et de concertation sur les mesures d’accompagnement. L’une des raisons de ce projet d’extinction s’inscrit dans une volonté de réduire le coût annuel de gestion du FICE ; les autres motifs avancés relèveraient d’incompatibilités juridiques à la fois avec la loi Pacte du 22 mai 2019 et vis-à-vis de dispositions européennes.

Le CGDD organise un webinaire le 19/01/22 de 14H30 à 16H30 et invite tous les CE à y participer.

Lien de connexion :
https://stream.lifesizecloud.com/extension/6813749/fefa713e-9aed-48e2-aa4e-94224e3da264

Modalites pratiques du webinaire :
- ill n’y a pas d’inscription préalable : les personnes n’auront qu’à se connecter le jour J.
- il faut télécharger préalablement l’application lifesize => https://launch.lifesize.com/

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour consulter / télécharger l'invitation du CGDD

VIDEO du webinaire  : cliquez ici.