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Le 16 octobre 2020

COMMUNIQUÉ - Les incohérences de l’article 25 du projet de loi ASAP

Le présent communiqué de la CNCE a été adressé aux parlementaires  membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), ainsi qu'à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance, chargée de l'Industrie et au Premier ministre.

 

Lien vers l'actualité correspondante

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