Huguette Bouchardeau s'est éteinte lundi 18 mai.

Née le 1er juin 1935 à Saint-Etienne (Loire), elle s’est engagée dans le syndicalisme durant ses études et a poursuivi son action militante tout au long de sa vie professionnelle. 

Première femme en 1979 à diriger une organisation politique (le Parti socialiste unifié - PSU), elle s’est présentée sous cette étiquette à l’élection présidentielle de 1981, avant de soutenir François Mitterrand au second tour. 

Elle a été nommée secrétaire d’État à l'environnement et au cadre de vie en mars 1983, avant de devenir ministre de l’Environnement en juillet 1984. 

Démissionnaire du PSU en 1986, elle a été députée du Doubs entre 1986 et 1993.

Son engagement pour la transparence de la vie publique l’a amenée, après son départ de l'Assemblée nationale, à conduire en 1993 une mission sur la réforme des enquêtes publiques.

Elle a été maire d’Aigues-Vives (Gard) de 1995 à 2001.

La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs salue la mémoire d’une grande femme, profondément attachée aux valeurs d'humanisme et de démocratie.

RAPPEL - Les commissaires enquêteurs connaissent bien Huguette Bouchardeau du fait de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, couramment appelée « loi Bouchardau ». 

• cliquez ici pour accéder à la loi 83-630 publiée au JO du 13/07/1983
• cliquez ici pour accéder au bilan d'application de la loi 83-630 établi par la CNCE, publié dans son bulletin n° 20
• cliquez ici pour accéder au rapport d'Huguette Bouchardeau (décembre 1993), reproduit dans le bulletin n° 21 de la CNCE.

Cette loi a eu un impact majeur sur les enquêtes publiques en France en transformant une procédure administrative technique en un véritable outil de démocratie environnementale. 

1. Démocratisation et transparence
Avant cette réforme, l'enquête publique visait principalement à protéger la propriété privée immobilière. La loi de 1983 a élargi son objet à la protection de l'environnement, imposant que tout projet d'aménagement susceptible d'affecter l'environnement soit précédé d'une enquête. 
La loi a mis en place une publicité élargie (affichage, presse) et la mise à disposition du public de documents complets, y compris l'étude d'impact. 
La durée minimale de l'enquête est passée de 15 jours à un mois. 

2. Indépendance de la procédure
Alors qu’il était auparavant désigné par le préfet, la loi a instauré un changement structurel fondamental en prévoyant que le commissaire soit nommé par le président du tribunal administratif, lui garantissant ainsi une indépendance vis à vis de l'administration porteuse du projet et renforçant ainsi la crédibilité de son avis.

3. Pouvoirs renforcés et droit de contre-proposition

La loi a donné au commissaire-enquêteur des pouvoirs étendus pour assurer un débat contradictoire :

• Auditions et visites : Possibilité d'entendre toute personne, de convoquer le maître d'ouvrage et de visiter les lieux. 
• Réunions publiques : Introduction de la faculté d'organiser des réunions publiques.

De son côté le public n'était plus limité à des observations ; la loi lui confère la possibilité de formuler des contre-propositions que le maître d'ouvrage doit examiner.  Le rapport final du commissaire enquêteur doit explicitement mentionner ces contre propositions et les réponses éventuelles apportées par le maître d'ouvrage.

4. Protection juridique

La loi a renforcé la portée juridique des conclusions du commissaire enquêteur :

• Elles doivent être motivées et rendues publiques.
• En cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, le juge administratif peut plus facilement accorder un sursis à exécution du projet si un moyen sérieux d'annulation est invoqué.
• Une validité de cinq ans est instaurée : si les travaux ne commencent pas dans ce délai, une nouvelle enquête est requise.