L’article 222 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l’urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont :
- le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, d’une part
- et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d’autre part.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l’un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain.
Le décret 2023-1259 du 26 décembre 2023 (publié au JO du 27/12) précise les modalités d’application de cette définition en détaillant les deux critères. Il permet ainsi de l’éclairer et de faciliter l’identification des friches. Il indique en particulier des éléments pouvant être pris en compte pour la reconnaissance d’une friche.
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