Cet arrêté précise les fonctionnalités des registres dématérialisés pour la nouvelle procédure de consultation du public issue de la loi industrie verte. Il s'agit de prescriptions techniques qui n'abordent pas le rôle du commissaire enquêteur.

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Le rôle du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour l'usage du registre dématérialisé dans le cadre d'une consultation du public sera défini plus précisément dans le guide qui sera proposé par la CNCE à ses adhérents à l'issue des rencontres inter-régionales qui s'échelonnent de fin novembre à début décembre.