Le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs, et entérinant l’extinction du FICE a été publié au JORF le 10/12.
Les adhérents peuvent de visualiser, puis le télécharger, dans la rubrique documentation : cliquez ici pour accéder à la page.
Il est accompagné de la note d'information du 14 décembre du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
