• 20260526 - Gossement avocats - Simplification / Énergies / Infrastructures numériques - Centres de données (data centers) : ce que change la loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique, doit être bientôt promulguée et publiée au journal officiel, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 35 comporte plusieurs dispositions qui intéressent la procédure d’autorisation des centres de données (« data-centers »). Et qui démontre que le législateur tente encore de trouver un équilibre entre son souhait de faciliter la construction des centres de données et son souci de veiller au respect de la protection de l’environnement. 

• 20260523 - Gossement avocats - Gouvernance - ADEME : que propose vraiment le Gouvernement ? (projet de loi pour renforcer l’Etat local)

Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un projet de loi pour renforcer l’État local et articuler son action avec les collectivités dont l’article 7 organise une procédure de mise à disposition temporaire de certains personnels des délégations régionales de l’ADEME, aux préfectures. Un débat très vif s’en est suivi. A propos d’une mesure qui réduit l’autonomie de cette agence en imposant un va-et-vient d’agents entre les préfectures et elle. Mesure dont l’intérêt et la légalité ont été remis en cause par le Conseil d’Etat lui-même et qui pourrait ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. Il n’est donc pas exclu que le Gouvernement souhaite envoyer des signaux à des parlementaires opposés à la transition écologique, en faisant mine d’affaiblir un symbole de cette transition. Tout en espérant qu’un juge efface son projet. Ce ne serait pas une première.

• 20260522 - Localtis -  Simplification / ZFE / ZAN - Loi de simplification : les ZFE remises en piste après la décision du Conseil constitutionnel

Le faux suspense a pris fin ce 21 mai : le Conseil constitutionnel a (entre autres) censuré, dans sa traque aux "cavaliers législatifs", la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ainsi que les nouveaux cas de dérogations aux règles de comptabilisation de l’artificialisation nette des sols (ZAN), dispositions jugées sans lien avec l’objet du projet de loi de simplification de la vie économique déposé il y a deux ans. Au total, pas moins de 25 articles passent à la trappe. Les Sages ont en revanche validé les mesures visant à faciliter l’installation de projets industriels stratégiques et de data centers, jugées non contraires aux exigences de la Charte de l’environnement. 

• 20260522 - Maire info - Simplification / ZFE / ZAN - ZFE et Zan : le Conseil constitutionnel sauve deux dispositifs controversés

Il n'y aura finalement pas de suppression des zones à faibles émissions contre les voitures polluantes, ni d'assouplissements des règles sur l'artificialisation des sols. C'est ce qu'a décidé, hier, la juridiction suprême qui a aussi censuré d'autres mesures visant les collectivités. Toutes ont été considérées comme des « cavaliers législatifs ».