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Le 20 avril 2026 - Dernière mise à jour le 30 avril 2026

Bibliographie du 30/04/2026

Soixante-dix députés issus des groupes du bloc central ont porté ce 28 avril la loi de "simplification de la vie économique" devant le Conseil constitutionnel pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) mais aussi d'autres mesures (notamment celle permettant d'alléger l'objectif de "zéro artificialisation nette" - ZAN) qui constituent, selon eux, des "reculs environnementaux majeurs".

Supprimer les agences nationales de l'habitat, de la rénovation urbaine et du sport ou encore les agences régionales de santé (ARS) et "recentrer" leur organisation : dans le sillon de leur commission d'enquête de l'an dernier, les sénateurs Les Républicains ont déposé une proposition de loi pour s'attaquer à "l'agencification" de l'État.

D’ici le 1er juillet, les préfets prescriront aux exploitants des plus grosses stations d'épuration  urbaines et industrielles de procéder à  des campagnes de mesure des PFAS dans les boues destinées à l’épandage, et ce pendant un an et chaque trimestre. Un arrêté, paru ce 29 avril, intègre par ailleurs l'acide trifluoroacétique (TFA) dans la liste de surveillance des stations d’épuration concernant les eaux en entrée et sortie.

La loi de simplification de la vie économique a été votée en dernière lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel. Elle comporte, dans son état actuel de rédaction, un article 15 bis AA qui est composé de dispositions anciennement inscrites à l’article 19 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Cet article 15 bis AA modifie plusieurs codes de manière à ce que l’Etat puisse, lors de la déclaration de projet (I) ou de la déclaration d’utilité publique d’un projet (II), reconnaître que celui-ci répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Et, ainsi, à l’une des trois conditions de délivrance de l’autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une mesure dont l’intérêt pour la simplification du droit est encore incertain. Analyse.

Dans un rapport d'information à paraître, deux députés épinglent le retard pris par la France pour mettre en œuvre la directive Eau potable de 2020, notamment en matière d'accès universel à l'eau et de lutte contre les pollutions. Singulièrement en cause selon eux, le fait que les collectivités locales aient été laissées "sans soutien et sans moyen" face à "de nouvelles responsabilités plus lourdes et plus complexes". Ils listent 42 recommandations pour redresser la situation, tous azimuts.

Dans un rapport publié ce 27 avril, la Cour des comptes alerte sur la situation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit Cat-Nat. Créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés, il est de plus en plus sollicité et l’augmentation attendue du coût des catastrophes naturelles, estimée entre 47% et 85% d’ici 2050, fragilise sa soutenabilité financière. Pour préserver le dispositif, qui permet à la fois une mutualisation des risques entre les assurés et une solidarité entre les territoires, les Sages appellent à un renforcement des outils de suivi, une meilleure prise en compte des enjeux de prévention et une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs.

Il ne suffit pas de créer des aires protégées : encore faut-il s’assurer qu’elles ont un effet positif sur la biodiversité. Comment réaliser ce suivi ? Les difficultés sont d’ordre méthodologique : comment avoir la certitude que ce que l’on observe est bien, et seulement, lié à la création de l’aire protégée ? Et comment pallier l’absence de données de suivi plusieurs décennies en arrière ? Éléments de réponse.

Parmi ces sept déclarations, trois permettant la création d'alliances stratégiques, trois sont des déclarations politiques et la dernière est une synthèse des résultats obtenus lors de ce sommet. Ces déclarations portent sur le financement de la biodiversité ; la sécurité et l'environnement avec une déclaration qui souligne le lien direct entre désertification, dégradation des terres, sécheresse et sécurité ; les océans ; les océans ; l'eau et la santé environnementale ; la résilience du secteur immobilier face aux catastrophes naturelles.

Si la démarche d'accélération des 150 grands projets stratégiques est saluée par les industriels et les élus, le mode de sélection, qui privilégie les grands groupes et les startups, pose question. Alors que, pour l'heure, seuls 67 projets ont été dévoilés, l'Association des petites villes de France (APVF) demande de s'intéresser davantage aux PME et aux ETI locales.

À l'issue d'un comité de pilotage national jeudi 23 avril à Marseille, le Premier ministre Sébastien Lecornu et son ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont dévoilé les piliers d'un projet de loi pour la relance du logement attendu pour l'été. Il y est une nouvelle fois beaucoup question de simplification, d'accélération... et de décentralisation, le gouvernement ayant finalement choisi d'aborder cet enjeu de façon "thématique". Ce projet de loi vise en premier lieu à lever les verrous administratifs qui paralysent la construction. Le cœur de ce texte repose sur la création des opérations d’intérêt local. L'objectif est de réduire le temps de projet en s'appuyant sur le duo maire-préfet : une instruction accélérée, une autorisation de construire unique et une limitation des recours abusifs. 

Le gouvernement a présenté, ce 23 avril, les mesures de son plan d'électrification qui n'avaient pas été dévoilées par le Premier ministre précédemment. Côté industrie, le plan prévoit le lancement de nouveaux appels à projets de décarbonation de sites industriels de moyenne et grande taille ou encore de faciliter l'accès au réseau électrique, notamment en ouvrant, dès avril, pour les projets industriels et numériques (les data centers), la possibilité d'un raccordement temporaire dit "en piquage" sur le réseau à 400 kV.

Avec 801 millions d'euros en 2025, le fonds Chaleur va permettre la construction de 643 km de réseaux de distribution de chaleur et près de 1.200 installations nouvelles installations produisant 3,5 TWh par an de chaleur renouvelable et de récupération, selon le bilan annuel publié par l'Ademe ce 22 avril. Si la biomasse contribue pour plus de la moitié à cette production de chaleur, la géothermie a connu une forte croissance l'an dernier.

Actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le projet de loi sur la réforme de l'État local est centré sur le renforcement du rôle et des prérogatives du préfet. Il prévoit ainsi le renforcement de la capacité du préfet à agir à la place d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités en cas d'"absence de décision" ou de "défaillance d’une particulière gravité" en ce qui concerne l'exercice de ses compétences.  Le texte dispose également d'un volet sur la réorganisation des services territoriaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le projet de loi entend également "redonner un élan à la politique d’aménagement du territoire", en prévoyant l’élaboration d’une "stratégie nationale d’aménagement du territoire" (SNAT)

Les niveaux de pollution de l'air ont légèrement augmenté sur un an en 2025 en Île-de-France, où près d'un quart des habitants sont exposés à des dépassements des valeurs limites qui entreront en vigueur en 2030, selon le bilan annuel d'Airparif paru ce 16 avril.

Quarante ans après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, la radioactivité mesurée dans les sols et herbages et certaines denrées telles que le lait, les fromages et la viande bovine est toujours "plus élevée qu'ailleurs" dans certaines régions françaises dites "zones de rémanence élevée" (ZRE), a indiqué ce 23 avril l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ces zones sont situées dans les Vosges, en Alsace, la vallée du Rhône, le Puy-de-Dôme, l'est de la Corse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Pyrénées-Atlantiques.

France Nature Environnement (FNE) et l'Association Citoyenne Laïque des consommateurs ont annoncé ce 26 avril qu'elles assignaient l'État devant le tribunal administratif de Paris afin "de faire respecter un droit élémentaire des citoyens et citoyennes : avoir accès à une eau potable de qualité". Le recours "vise à engager la responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans la protection des captages et lui demander de mettre en oeuvre une série de mesures de protection, et de réparer le préjudice écologique", indiquent les ONG dans leur communiqué.

En déplacement hier dans l'Allier, Emmanuel Macron a présenté les actions du gouvernement pour « réindustrialiser » le pays. La ligne est claire : il faut « accélérer » et « simplifier ». Sans sacrifier la défense de l'environnement, affirme le chef de l'État – ce qui ne convainc pas tout le monde.

En déplacement dans l'Allier où se tenait un conseil des ministres délocalisé, le président de la République a donné le coup d'envoi, mercredi 22 avril, à un plan d'accélération industrielle. L'enjeu : accélérer les procédures pour 150 "grands projets industriels" recensés dans toute la France. Après la loi de simplification de la vie économique, le ministre délégué chargé de la transition écologique Mathieu Lefèvre sera chargé d'annoncer de nouvelles simplifications en matière d'évaluations environnementales.

Réduction des délais, simplification du contentieux, coordination renforcée des acteurs publics : en déplacement dans l’Allier, le gouvernement a détaillé les leviers mobilisés pour fluidifier l’implantation des projets industriels dans les territoires. Une table ronde a permis aux ministres présents d’échanger avec des entrepreneurs sur ce qui favorise ces implantations et ce qui les freine.

  • 20260422 - Urbanisme / Aménagement et foncier / Développement économique / Énergies/ Environnement / Transports

Localtis - Accélération des procédures : un décret introduit un nouveau régime dérogatoire pour le contentieux environnemental

Pour accélérer les implantations de projets industriels structurants, le gouvernement espère, à travers un décret publié ce 22 avril, introduire un nouveau régime contentieux "accéléré et unifié" pour réduire "d'au moins un an" les délais de traitement de certains recours devant les juridictions.

Gossement avocats - Simplification : le Gouvernement souhaite accélérer l’instruction par le juge administratif des recours contre les projets stratégiques (Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026)

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets. Ce décret a pour ambition principale de réduire le délai total de traitement des recours par le juge administratif lorsque ces recours sont dirigés contre des projets environnementaux stratégiques, notamment ceux contribuant au développement des « énergies décarbonées ».

Chambres d'agriculture de France a organisé, ce 22 avril, une conférence de presse pour dénoncer l'élaboration en cours des prochains schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui oscillerait entre ignorance et stigmatisation des agriculteurs, et mépriserait en outre les réalités technique, économique et même climatique. L'organisation exhorte les comités de bassin à changer de méthode et à desserrer le calendrier prévu pour les finaliser (en juin). Elle entend par ailleurs profiter de la loi d'urgence agricole pour renforcer la présence de la profession dans la gouvernance des comités de bassin.

Des députés socialistes et écologistes ont déposé ce 20 avril un recours contre la loi de simplification de la vie économique pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions mais aussi d'autres mesures qu'ils estiment nuisibles pour l'environnement. Ils contestent aussi l'introduction dans ce texte d'une disposition visant à rendre optionnelle la création par les conseils régionaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).

La directive instituant de nouvelles règles en matière de lutte contre la pollution des eaux, en modifiant trois directives existantes, vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a pour objectif principal de mieux prendre en compte les substances émergentes.

Milieux herbacés, espèces protégées et espaces de production coexistent dans les zones d’activités. Tributaires des injonctions à la densification, de la réhabilitation économique et des exigences de restauration écologique, les collectivités, les aménageurs et les entrepreneurs arbitrent entre usages économiques et présence du vivant.

Les villes désindustrialisées, héritières de « déchets urbains », présentent une opportunité de reconversion des quartiers paupérisés, comme ce fut le cas sur l’île de Nantes et des Docks-de-Seine de Saint-Ouen. Le projet architectural choisit alors de réutiliser les traces de ces infrastructures.

Mis en consultation publique jusqu’au 8 mai prochain, le projet de décret mettant en place le dispositif de redevance payée par les industriels dont les usines rejettent des PFAS confirme son report au 1er septembre.

Le président de la République présidera mercredi, à Montluçon (Allier), un conseil des ministres délocalisé avant de se rendre sur le site de la future mine de lithium d'Echassières. Une journée placée sous le signe de la simplification et de l'accélération des projets, tant industriels qu'agricoles. L'exécutif dévoilera à cette occasion une liste de 150 "grands projets stratégiques" qui feront l'objet d'une attention particulière.

Renforcer le pilotage des préfets dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé. Tel est l’objet d’un décret publié ce 19 avril. Le texte procède également "aux fins de rationalisation et d’accélération des procédures", à la mise en cohérence des procédures de classement et d’inscription des sites et comprend plusieurs modifications du régime applicable aux demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé et aux autorisations d’urbanisme.

Lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce 16 avril, Voies navigables de France (VF) insiste sur la nécessité de ne pas oublier le développement des infrastructures, alors que le projet de loi-cadre en cours de discussion privilégie leur régénération. Reste que les besoins sont immenses, et que les moyens manquent.

Les sénateurs ont terminé ce 16 avril et plus vite que prévu l'examen en séance du projet de loi-cadre sur le développement des transports. Au total, une cinquantaine d'amendements ont été adoptés sur ce texte qui acte notamment le principe d'une future loi de programmation pluriannuelle permettant de faire face au "mur d'investissements" nécessaires pour financer la rénovation et la modernisation des infrastructures de transports.Plusieurs amendements ont été votés à l'article 10 concernant la prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau (DDR). 

Le gouvernement a transmis au Conseil d'État, mi-avril, un projet de loi consacré « à renforcer l'État local, à articuler son action avec les collectivités et à sécuriser les décideurs publics ». Le texte conforte l'autorité et les pouvoirs du préfet. Il ne comporte pas de nouveaux transferts de compétences aux collectivités. Le texte instaure notamment « une nouvelle stratégie nationale d’aménagement du territoire »  (SNAT) et donne au préfet « des capacités nouvelles d’intervention (…) en cas de carence d’une collectivité ».

Au lendemain de l'adoption de la future loi de simplification de la vie économique, un colloque du Serdeaut a fait le point sur le cadre juridique de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'occasion de constater le chemin parcouru par les élus locaux, engagés dans la dynamique malgré des règles du jeu en constante évolution.

Local ou central, déconcentration ou décentralisation ? La France continue de balancer entre ses choix dans sa politique de réindustrialisation. Le gouvernement a décidé de renforcer le rôle des préfets dans ce domaine. La réussite passe par une meilleure coopération où la Région tracerait la route et le préfet dégagerait le passage.

Des clarifications législatives ont été apportées en matière d'aménagement numérique dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Une disposition vise à mieux organiser et accélérer le déploiement des antennes de téléphonie mobile et une autre à éviter les blocages administratifs pour les raccordements complexes à la fibre.

L'exécutif organisait jeudi 16 avril à Paris une "Journée des maires". Au programme, à l'attention surtout des nouveaux élus, des ateliers dans plusieurs ministères, dont celui de Françoise Gatel. Il y fut beaucoup question de simplification et de rôle clef des préfets, à l'heure où deux projets de loi en ce sens sont dans les tuyaux. S'agissant d'un troisième texte centré sur la décentralisation, les choses sont plus floues. La poursuite des programmes portés par l'ANCT semble, elle, à peu près acquise. En point d'orgue, une réception à l'Elysée. Emmanuel Macron a pour sa part insisté sur les enjeux d'indépendance (agricole, industrielle...) et la nécessité d'"aller plus vite" dans la réalisation des projets locaux en érigeant en modèle la "méthode" Notre-Dame et Jeux olympiques.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 3 mai prochain, un projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels (cinq au total) relatifs aux installations de traitement de déchets. L’objectif principal est de transposer la nouvelle directive sur les émissions industrielles (2024/1785) baptisée "IED 2.0" venue réviser la directive (2010/75/UE).