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Le 29 janvier 2026 - Dernière mise à jour le 11 février 2026

Bibliographie du 11/02/2026

Projet de loi simplification de la vie économique

Alors que le gouvernement a préféré ne pas inscrire à l’agenda le texte simplification, face au « blocage » sur les zones à faibles émissions, le ministre des Relations avec le Parlement affirme qu’« il serait dommage de sacrifier tout un texte, uniquement pour un point, les ZFE ».

Jeux olympiques et paralympiques 2030

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, qui avait entamé son parcours législatif en juin dernier avant d’être stoppé par la crise politique, a enfin franchi la ligne d’arrivée, grâce à l’adoption définitive par les deux chambres du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Les problèmes de gouvernance survenus ces dernières semaines au sein du comité d'organisation des Jeux (Cojop) maintiennent toutefois l’organisation de l’événement dans une zone de turbulence. 

Réunis lors d'une commission mixte paritaire (CMP), ce 27 janvier, députés et sénateurs ont abouti à un compromis, sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, qui contient outre un important volet sécuritaire, une batterie de dérogations au droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public pour tenir les échéances de livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’évènement. L'article 12 relatif à la concertation, au titre du code de l’Environnement, ouvre la voie à une participation par voie électronique tout en rendant obligatoire l’organisation d‘une réunion physique d’information dans chaque bassin de vie accueillant les Jeux. Par aillleurs dans une ordonnance du 26 janvier, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a demandé plus de transparence à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030, structure chargée des grands travaux d'infrastructures, après la saisine d'un collectif citoyen exigeant un débat public. L'établissement public, qui conteste le raisonnement juridique suivi, a décidé de se pourvoir en cassation. 

Urbanisme - Aménagement et foncier - Cohésion des territoires

Dans une lettre ouverte paraphée par 218 élus locaux et nationaux, le président de la Fédération des SCoT invite les parlementaires à arrêter "l'inflation normative" en matière foncière, en visant singulièrement la proposition de loi Trace. "Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires", préconise Michel Heinrich.

Une nouvelle proposition de loi sur les communes nouvelles est en cours d'examen au Parlement : elle a été adoptée par le Sénat la semaine dernière et sera examinée à l'Assemblée nationale après les élections municipales. Objectif : redonner du souffle au mouvement de création des communes nouvelles.

Formation des élus et techniciens, désignation d'un élu référent au sein des EPCI, coconstruction, harmonisation et digitalisation de la réglementation locale, pleine prise en compte de la logistique dans les documents d'urbanisme… Autant de recommandations qu'Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean adressent aux collectivités dans un nouveau rapport consacré à la logistique urbaine durable, en insistant sur le caractère plus que jamais "transversal" et "structurant pour l'avenir des territoires" du secteur.

Adopter une stratégie nationale d'aménagement du territoire dès 2026 à l'horizon 2035 et 2050 et la décliner en orientations territoriales, organiser une conférence et créer un secrétariat général dédié… Le rapport de la mission visant à dessiner les grandes lignes d'une politique d'aménagement du territoire renouvelée confiée à Dominique Faure a été remis le 29 janvier 2026 à Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Pour mettre en oeuvre cet aménagement du territoire renouvelé, l'ancienne ministre en appelle à une loi d'orientation.

Énergies

Publié ce 3 février, un rapport du comité de prospective de la commission de régulation de l’énergie (CRE) formule neuf recommandations pour accélérer la transition énergétique des territoires. Issu d’un groupe de travail coprésidé par Joël Giraud, ancien ministre de la Cohésion des territoires et ancien député des Hautes-Alpes et Olivier Loiseau, directeur général de Vendée énergie, il s’inspire d’expériences de terrain pour identifier les facteurs de succès des projets mais également les obstacles persistants. Il invite à renforcer l’appropriation locale des projets et l’adaptation de ceux-ci aux spécificités des territoires tout en appelant à davantage de souplesse réglementaire et de soutiens financiers.

Le Premier ministre Sébastien Le Cornu a annoncé que le décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) sera signé d’ici au 22 février 2026. Un décret attendu depuis plusieurs années par les filières professionnelles pour que la France soit enfin dotée d’une nouvelle feuille de route pour la production d’énergie en général et d’énergies renouvelables en particulier. Un décret qui devra notamment clarifier les conditions du soutien public à cette production pour les prochaines années.

Les députés ont adopté, le 5 février, par 56 voix pour et 8 contre, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans l'hydroélectricité. Ce texte (1) vise à lever le blocage sur les concessions et à organiser la bascule vers un régime d'autorisation, après le feu vert de la Commission européenne. Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte.

Dans un entretien à la presse régionale publié ce samedi 7 février, le Premier ministre a annoncé qu’il signera "en fin de semaine" le décret de publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), attendue depuis deux ans et demi. Les acteurs des énergies renouvelables se disent rassurés mais vigilants sur les grandes lignes de cette feuille de route énergétique. 

Le ministère de la Transition écologique a fait part à la presse de sa volonté de "remettre le climat et la planification écologique à l'agenda", après un "certain nombre de stop and go budgétaires et/ou réglementaires". Il confirme que la stratégie nationale bas-carbone devrait être publiée au printemps. Roland Lescure annonce de son côté une publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie sous peu, et du plan d'électrification dans quelques semaines.

Un rapport d’EDF est bloqué par l’État. Celui-ci démontre que varier la puissance des réacteurs a des limites économiques et techniques. Un document inflammable, à l’heure où l’avenir énergétique du pays est en débat.

Au terme de discussions parfois tendues, les députés ont adopté la proposition de loi traduisant l’accord de principe obtenu par le gouvernement auprès de la Commission européenne sur l’hydroélectricité pour permettre à la France de sortir enfin de la situation de blocage qui l’empêchait de relancer les investissements dans le secteur faute de visibilité sur l’avenir des concessions. L’article 12 qui organise la mise aux enchères d’une partie des capacités de production d’EDF demeure l'un des principaux points de blocage. 

La Commission européenne a adressé, ce 30 janvier, un avis motivé complémentaire à la France pour n'avoir toujours pas transposé l'ensemble des dispositions de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables . Dite "RED III", elle vise singulièrement à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation tant pour les projets d'énergies renouvelables (EnR) que pour les projets de réseaux nécessaires à l'intégration de ces derniers dans le système électrique. 

À la faveur d’une proposition de loi traduisant l’accord de principe obtenu par le gouvernement auprès de la Commission européenne sur l’hydroélectricité, la France devrait enfin sortir de la situation de blocage qui l’empêchait de relancer les investissements dans le secteur faute de visibilité sur l’avenir des concessions. Après le vote en commission, l’examen du texte par les députés est prévu en séance ce 3 février.

Des désaccords ministériels, une revendication venue de Guyane et de vives oppositions des ONG : très débattue, une proposition de loi pour relancer les projets d'énergies fossiles en outre-mer a été adoptée en séance au Sénat, ce 29 janvier malgré l'opposition du gouvernement.

« À l'horizon 2041, dans le cadre de sa feuille de route de concessionnaire du Rhône, CNR engage un plan d'investissements énergétiques estimé à 550 millions d'euros, visant à renforcer durablement la contribution du Rhône à la souveraineté énergétique. » La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a détaillé, le 28 janvier, sa stratégie d'investissements pour les quinze prochaines années.

ICPE Elevages

Attendu du monde agricole et décrié du côté des acteurs de l’environnement, un décret issu de la loi Duplomb, paru ce 3 février, acte un rehaussement des seuils à partir desquels les élevages doivent être enregistrés ou soumis à autorisation, au risque de limiter la prévention des pollutions et nuisances locales. Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, les éleveurs auront en outre le choix d’opter pour une réunion publique ou une permanence en mairie, comme le précise un autre décret.

Le décret 2026-46 du 2/02/2026 modifiant la nomenclature des ICPE pris notamment pour l’application de la "Loi Duplomb" du 11/08/2025, facilite l’autorisation des installations d’élevage, principalement des bovins, des volailles et des porcs, en relevant les seuils à partir desquelles ces installations sont soumises au régime de l’autorisation.

Risques 

Le Comité national du trait de côte (CNTC), qui réunit élus, experts et associations des territoires concernés par l'érosion du littoral, a adressé ce 9 février une motion au Premier ministre pour "réaffirmer solennellement l'urgence à agir" en créant un fonds dédié.

À l’horizon 2050, le changement climatique redessine la carte du risque immobilier : risque de submersion par exemple, mais également de retrait-gonflement des argiles, phénomène par lequel une sécheresse peut occasionner des dégâts parfois graves sur le bâti. On parle aussi de « maisons fissurées ». Dans ce contexte, comment évaluer la vulnérabilité d’un bien face aux enjeux climatiques ?

Quatre associations et près de 200 particuliers assignent en justice les industriels Arkema et Daikin Chemicals, producteurs et utilisateurs de PFAS, en vue d'obtenir réparation des préjudices résultant de la contamination de l'environnement.

Eau

Une proposition de loi visant à protéger les captages d'eau potable portée par le député écologiste de Loire-Atlantique Jean-Claude Raux va être examinée en séance le 12 février prochain.

La solution de compromis dégagée en commission du développement durable consiste à recentrer la proposition de loi écologiste visant à protéger l’eau potable sur les 1.100 captages prioritaires de façon à lui donner une chance d’être adoptée en séance le 12 février prochain. 

Estimant à 10 milliards d'euros le coût pour la France de trois des dispositions de la directive révisée sur les eaux urbaines résiduaires (Deru 2), le Synteau alerte surtout sur la nécessité de revoir certaines malfaçons réglementaires afin de pouvoir lancer sans délai certains travaux et parer ainsi au risque du goulet d'étranglement. Il plaide encore pour lever les freins réglementaires qui pèsent en France sur la méthanisation, jugée indispensable pour tenter de relever le défi de la neutralité énergétique posé par le texte.

Le groupe écologiste et social de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi pour protéger les captages d’eau potable qui sera examinée par la commission du développement durable le 4 février prochain. Ce texte entend systématiser la délimitation d’aires d’alimentation de captage pour les 1.100 captages prioritaires puis à y interdire, à partir du 1er janvier 2030, l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de pesticides de synthèse

Déchets

Les Sages ont déclaré contraires à la Constitution des dispositions qui permettaient à des communes sur le territoire desquelles existe une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers d'instituer une taxe sur les déchets entrant dans ce lieu.

Transports

L'arrêté d'autorisation, signé par les préfets des départements concernés, permet "à la SNCF d'engager, dès à présent, (...) les opérations nécessaires à la réalisation des sondages géotechniques et diagnostics archéologiques, en dehors des zones boisées qui seront concernées à l'automne 2026", selon la préfecture dans un communiqué.

Datacenters

Le Sénat a décidé de se pencher sur l'impact environnemental de l'IA avec une première vague d'auditions le 4 février 2026. Le choix gouvernemental de privilégier une relocalisation en France des centres de données a été jugé bon pour l'impact carbone du numérique comme pour la souveraineté. Mais la maîtrise des externalités environnementales négatives de ces centres de données reste centrale. 

La ministre en charge du numérique et de l'intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, a introduit le 30 janvier 2026 à Bercy les premières "rencontres des centres de données", près d'un an après le Sommet pour l'IA. La ministre a insisté sur "les opportunités" que représentent les datacenters pour les territoires, en termes d'emplois et d'innovation, les datacenters, indispensables à l'IA, constituant un maillon essentiel de la souveraineté numérique.

Numérique

L'édition 2026 du Baromètre du numérique, présentée le 6 février 2026 par l'Arcep, l'Arcom et l'ANCT, révèle une adoption fulgurante de l'intelligence artificielle générative par la moitié des Français. Un phénomène qui intervient alors que les fractures numériques traditionnelles demeurent, risquant de creuser un peu plus les écarts de pratiques.