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Le 24 juillet 2024 - Dernière mise à jour le 26 juillet 2024

Bibliographie du 26/07/2024

Industrie verte

Pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 promet la division par deux des délais de procédures applicables et crée notamment un régime simplifié pour les projets d'intérêt national majeur. Deux décrets d’application, qui contiennent également toute une batterie de mesures de simplification en matière d’environnement, sont parus ces 6 et 7 juillet.

Autorité environnementale

Un projet de décret, soumis à consultation jusqu’au 10 août prochain, prévoit une réforme de l’autorité environnementale chargée de rendre un avis sur les projets et de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas, en transférant la compétence actuellement exercée par le ministre chargé de l’environnement à la formation d’autorité environnementale (Ae) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd).

L’Autorité environnementale (Ae) a rendu public son rapport annuel marqué par un afflux de projets d’envergure développés en cohérence avec les stratégies et objectifs nationaux de réindustrialisation et transition énergétique, qu’il s’agisse de production d’énergie à partir de ressources renouvelables (EnR), de relance du nucléaire, de construction d’usines ou d’aménagements portuaires conséquents. L’évaluation environnementale y est présentée plus que jamais comme un outil d’enrichissement des projets permettant d’appréhender, le plus en amont possible, les enjeux de consommation d’espace, sur la gestion des eaux, les émissions de gaz à effet de serre, ou sur les territoires urbanisés concernés par un bruit accru ou une qualité de l’air dégradée.

Énergies

Pour l'an prochain, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue les charges de service public de l’énergie (CSPE)  à 8,9 milliards d'euros, soit un retour au niveau d’avant la crise énergétique. Près d’un tiers du soutien de l'État devrait aller à l’éolien en mer et au biométhane injecté et le photovoltaïque représentera environ la moitié de l'appui aux énergies renouvelables. Les charges prévisionnelles dans les zones non interconnectées (ZNI) seront en hausse, notamment pour financer un projet exceptionnel en Corse.

Le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques devrait s’enrichir d’un nouveau texte, complexifiant un peu plus le dispositif introduit par la loi Climat et Résilience (et avant elle par la loi Énergie-Climat de 2019) et renforcé depuis par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art.40). Le nouveau décret, soumis à consultation publique jusqu’au 11 août prochain, est cette fois issu de la loi Industrie verte (art.23). Il s’agit d’ajuster le calendrier pour les parkings de plus de 10.000 m2 "en leur offrant la possibilité de démontrer le respect de l’obligation à la même date que les parkings de moindre taille, soit juillet 2028 et non plus forcément juillet 2026", explique la notice de consultation.

Dans une note consacrée à la "juste intégration des EnR", la Scet et Citadia insistent en particulier sur l’importance de la concertation locale, condition nécessaire de l’aboutissement et de la pertinence des projets. L’étude vante également les mérites des entreprises publiques locales pour conduire ces derniers, au moment où l’on célèbre les dix ans de la loi "SemOp".

Les grandes fédérations de l'énergie ont appelé lundi les députés nouvellement installés à adopter la programmation énergétique de la France, en retard d'un an, et à oeuvrer à la stabilité nécessaire à l'essor de ce secteur en pleine transition.

Un projet de décret encadrant le statut et la sécurité des îles artificielles, installations, ouvrages flottants et navires professionnels est soumis à consultation publique jusqu’au 10 août prochain. Le texte - pris en application de l’article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper - permet de définir le cadre réglementaire spécifique aux installations flottantes implantées en mer, et pas uniquement des éoliennes flottantes.

Pionnière dans la recherche sur l'hydrogène naturel, la France est en train de se faire damer le pion par des pays plus volontaristes comme les États-Unis ou l'Australie, alerte l'Académie des technologies. La faute à des lourdeurs administratives et peut-être à un manque d'intérêt des pouvoirs publics pour cette source d'énergie très prometteuse. Elle formule une série de recommandations pour relever le défi.

Les Régions ont-elles un intérêt à agir contre un projet de parc éolien situé sur leur territoire ? Non, avait tranché le Conseil d'État via une décision du 1er décembre 2023. Mais celui-ci apporte des nuances à travers une décision rendue vendredi 12 juillet.

Pris en application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi "Aper", (art. 29) et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d’électricité (qui a réécrit en partie le dispositif de raccordement), un décret, paru ce 11 juillet, introduit plusieurs évolutions dans le processus d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Sur terre et surtout en mer, les éoliennes ne cessent de gagner en taille et en puissance, pour fournir plus d'électricité décarbonée nécessaire face au réchauffement climatique. Une course au gigantisme qui a cependant ses limites, expliquent des représentants de cette industrie.

Selon une commission d'enquête ouverte au palais du Luxembourg, l'État aurait tout intérêt, économiquement, à exploiter le plus longtemps possible le parc nucléaire existant et à rester « raisonnable » pour ce qui est des énergies renouvelables.

Quel est l'impact de la méthanisation sur la qualité de l'air à proximité des installations, notamment sur le plan des odeurs ? C'est à cette question que le projet Aqametha, lancé en 2021 et cofinancé par l'Ademe et GRDF, devait répondre face à des appréciations divergentes entre exploitants d'unités et riverains. Trois ans après, les résultats obtenus sur douze unités de méthanisation volontaires sont rassurants.

Urbanisme, Aménagement et foncier, ZAN

Issu de la loi Elan, le "projet partenarial d’aménagement" (PPA) est un dispositif contractuel, à l’initiative conjointe d’un préfet et d’un EPCI, pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, avec le concours de l’État notamment. Avec dix PPA signés au compteur, 2023 constitue une année record, également marquée par l’apparition de nouveaux PPA, dits PPA "trait de côte", portant sur la recomposition littorale face à l’érosion côtière et aux risques naturels majeurs, et reposant pour partie sur le fonds vert.

S'appuyant sur les résultats de l'enquête qu'elle a lancée au printemps auprès de ses adhérents sur la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), l'Association des maires de France (AMF) a demandé ce 24 juillet l’arrêt des obligations issues du dispositif "qui ne pourront être respectées dans les délais impartis", ainsi que la redéfinition d’une méthode "rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux".

L'AMF publie aujourd'hui les résultats de l'enquête qu'elle a réalisée au printemps sur le ressenti des élus par rapport au ZAN (zéro artificialisation nette). Enquête qui fait apparaître que de nombreux élus sont « désorientés », en attente de plus d'informations et « de cohérence ».

À l'issue des Assises nationales de la sobriété foncière, qu'il a organisées début juillet, l'Ordre des géomètres-experts a formulé 17 propositions "pour faire de la lutte contre l'étalement urbain une réalité". De la définition juridique du sol à la formation des acteurs de l'aménagement du territoire et du cadre de vie, ces mesures issues de trois groupes de travail ont été compilées dans un document spécifique.

"Favoriser le dialogue territorial" (et renforcer la gouvernance décentralisée). Pour mémoire, tel est l’intitulé du chapitre Ier de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, adoptée il y a tout juste un an, alors que l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) peine toujours à convaincre sur le terrain. Tel est aussi l’objectif de la Fédération des SCoT, qui a décidé il y a peu d’organiser dans chaque région un "dialogue territorial renforcé" afin de "créer un véritable collectif local au service de nouvelles stratégies territoriales de transitions".

Représentant plus du quart des surfaces artificialisées en France, les quelque 30.000 zones d'activités économiques représentent un gisement foncier stratégique à l'heure de la réindustrialisation et du zéro artificialisation nette.

Selon la dernière étude de l'Ordre des géomètres-experts (OGE), si les Français sont globalement favorables à une densification urbaine douce, ils sont toutefois beaucoup plus réticents lorsqu'il s'agit de nouvelles constructions près de leur domicile.

Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l’article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l’article L. 2231-1 selon lequel : "Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes".

Industries - Développement économique

Dans un document de travail publié le 12 juillet, France Stratégie analyse les impacts en termes de ressources naturelles, de consommation d'énergie et de main d'œuvre de la réindustrialisation de la France, selon les scénarios envisagés.

Un peu plus d'un an après que les 50 sites industriels les plus émetteurs de CO2 ont remis leur feuille de route de décarbonation au gouvernement, le Réseau Action Climat France dresse avec France Nature Environnement un premier bilan des actions mises en place. Dans leur rapport publié ce 16 juillet, les ONG environnementales pointent une hausse des émissions sur certains sites et s'inquiètent du recours aux technologies de captage du carbone au détriment de celles visant la baisse des rejets de CO2.

Un décret pris en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (art.19) - qualifie de projet "d'intérêt national majeur" l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys, dans l’Allier.

C’est une rencontre qui suscite pêle-mêle espoir, confusion et défiance. Un de ces participants déclarait même le 4 avril dernier, « je crains que bien des choses […] soient déjà réglées en amont de ce débat ». Ce débat, qui se tient depuis le 11 mars et s’achèvera le 31 juillet 2024, c’est celui de la Commission Nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium à Échassières, dans l’Allier. Sous fond de tension entre opposants et partisans du projet, il mobilise différents imaginaires sur la transition énergétique.

THE CONVERSATION - Exploitation de lithium dans l’Allier : une mine responsable est-elle possible ?

Pour The Conversation France, la chercheuse Fanny Verrax a suivi la conférence de presse d’IMERYS, l’entreprise qui projette d’exploiter des carrières de mica de l’Allier afin de produire du lithium, un matériau essentiel au déploiement des voitures électriques. En mettant en perspective les discours officiels avec son expertise sur les mines, elle pose une question essentielle : une mine responsable, est-ce un contresens sémantique ou un projet réalisable ?

Eau

Aux termes d’un arrêté modificatif(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 16 juillet, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’arrêté en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement.

"Le manque d'entretien des réseaux hydrauliques permettant l'évacuation des eaux vers la mer n'a pas été la cause des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais", écrivent les inspecteurs des ministères de la Transition écologique (IGEDD) et de l'Agriculture (CGAAER) dans un rapport daté d'avril dernier mais publié ce 15 juillet seulement. (…) Les inspecteurs proposent plusieurs pistes de clarification et de simplification du cadre légal de l'entretien des cours d'eau, tout en appelant à faciliter le recours à des dispositifs juridiques liés à l'urgence.

La pluie continue de tomber et les nappes phréatiques restent toujours à des niveaux "très satisfaisants" sur plus de deux tiers de la France, laissant envisager une saison estivale "moins compliquée" qu'en 2023 marquée par la sécheresse, estime le BRGM dans son dernier bulletin présenté ce 12 juillet.

Dans une décision rendue ce 9 juillet, la justice administrative a réduit provisoirement d'un quart les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le Marais poitevin. Saisi par l'association Nature Environnement 17, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUPP), délivrée en novembre 2021 et qui courait jusqu'en 2026, comme il l'avait déjà fait il y cinq ans, pour les mêmes raisons, avec la précédente AUPP.

Infrastructures / Transports

La Commission européenne a publié le 17 juillet les résultats de l'appel à projets 2023 du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), l'instrument financier de l'UE pour les investissements dans les infrastructures. Les 134 projets sélectionnés recevront 7 milliards d'euros.

Un arrêté paru ce 7 juillet, dresse la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure accueillant des marchandises dangereuses soumis à étude de dangers. Il dénombre 20 aires de stationnement routier, 5 gares de triage ferroviaires, 7 ports intérieurs, 26 ports maritimes, soit au total 58 infrastructures classées par région.

Intelligence artificielle (IA)

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), l'autorité contrôlant les usages des données personnelles des institutions européennes, a publié des recommandations sur l'usage de l'intelligence artificielle générative. Une source d'inspiration pour les collectivités souhaitant encadrer l'usage de cette technologie.

Environnement (Europe)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de deux recours contre la France : le premier pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l’eau potable dans 107 zones d’approvisionnement ; le second pour défaut d’adoption de l’ensemble des plans d’action contre le bruit exigés par la législation. La Commission a en outre adressé à Paris deux lettres de mise en demeure : l’une de respecter la législation sur les déchets ; l’autre de transposer les règles sur le nouveau système d'échange de quotas d'émission.

Le Conseil de l’UE a approuvé in extremis, le 17 juin 2024, avant le renouvellement des eurodéputés et à une courte majorité, le règlement sur la restauration de la nature que le Parlement avait voté en février. Dès sa promulgation au Journal officiel de l’UE, le règlement est d’application directe dans le droit national de chaque état membre. Fixant des objectifs communs et une évaluation périodique, il harmonise la politique écologique européenne. Dans ce cadre, l’Agence européenne pour l’environnement publiera des rapports techniques de façon régulière pour suivre l’avancement des plans d’action par rapport aux objectifs.

Changement climatique

Nombreux sont les impacts attendus du changement climatiques. Ces impacts se manifestent non seulement par une augmentation de la fréquence et de l’ampleur des événements extrêmes, mais aussi par un déplacement progressif des valeurs moyennes des variables climatiques. La répartition des types de climat en France métropolitaine (montagnard sur les reliefs, méditerranéen sur le Sud-Est et tempéré sur le reste du territoire) pourrait être profondément modifiée.

Risques

Les solutions fondées sur la nature (SFN) sont économiquement rentables pour atténuer les risques de catastrophes naturelles, d'après les conclusions d'une étude publiée dans la revue Science of the Total Environment, le 6 juillet 2024.

Bruit

Dans son rapport d'activité annuel, l'Autorité environnementale alerte sur la prise en compte insuffisante des nuisances sonores, et appelle à une réglementation plus stricte pour des raisons de santé publique.