Les décrets attendus sont publiés
Réforme de l'enquête publique
Les textes attendus, datés du 29 décembre 2011, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre. Il s'agit :
- du décret 2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
- du décret 2011-2019 portant réforme des études d’impact
- du décret 2011-2021 relatif à la communication au public par voie électronique
Entrée en vigueur : 1er juin 2012.
(cliquez sur leur numéro pour accéder à la page de téléchargement).
