Les décrets attendus sont publiés

Réforme de l'enquête publique

Les textes attendus, datés du 29 décembre 2011, ont été publiés au  Journal officiel du 30 décembre. Il s'agit  :

• du décret 2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement  
• du décret 2011-2019 portant réforme des études d’impact  
• du décret 2011-2021 relatif à la communication au public par voie électronique

Entrée en vigueur : 1^er juin 2012.

(cliquez sur leur numéro pour accéder à la page de téléchargement).

Un premier commentaire est disponible pour les membres ("Documentation et téléchargement" / "Réforme de l'enquête publique").

BIenvenue sur le nouveau site de la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs.

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Organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales, la CNCE constitue la seule instance nationale regroupant les commissaires-enquêteurs. Elle est présente sur la totalité du territoire, y compris en Guyane, à la Guadeloupe  et à La Réunion.

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