Les décrets attendus sont publiés
Réforme de l'enquête publique
Les textes attendus, datés du 29 décembre 2011, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre. Il s'agit :
- du décret 2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
- du décret 2011-2019 portant réforme des études d’impact
- du décret 2011-2021 relatif à la communication au public par voie électronique
Entrée en vigueur : 1er juin 2012 :
- Les dispositions du décret 2011-2018 sont applicables en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012
- Les dispositions du décret 2011-2019 s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Elles s’appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.
(cliquez sur leur numéro du décret pour accéder à la page de téléchargement).
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