B – CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

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C – ANNEXES

1/ PV de synthèse des observations, tableau Excel

2/ Mémoire en réponse du maître d’ouvrage avec annexes

DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

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ENQUETE UNIQUE

- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

- PROJET DE DEUX CENTRALES SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DARCEY ET DE GISSEY SOUS FLAVIGNY (21) DEMANDE DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR « UNITe »

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

L’enquête publique objet du présent rapport concerne :

- la demande de deux permis de construire sur le territoire des communes de DARCEY et GISSEY-SOUS-FLAVIGNY déposée le 8 décembre 2023, complétée le 21 février 2024 en mairie de Gissey-sous Flavigny et le 11 mars 2024 en mairie de Darcey sollicitée par la société « UNITe » dont le siège social est situé 139 rue Vendôme 69477 LYON, pour l’aménagement de deux centrales solaires agrivoltaïque au sol d’une puissance totale de 47.67 MWc

- la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement pour l’aménagement de deux centrales solaires agrivoltaïque au sol sur le territoire des communes de DARCEY et GISSSEY-SOUS-FLAVIGNY déposée le 23 septembre 2025 par la société « UNITe »

Par lettre enregistrée le 20 août 2025, Monsieur le préfet de la Côte d’Or demande la désignation d’un Commissaire enquêteur.

Par Décision rectificative n° E25000103/21 du 6 octobre 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de DIJON a désigné aux fins de réaliser la présente enquête une commission d’enquête composée de :

Monsieur Jacques SIMONNOT président

Monsieur François DE LA GRANGE membre

Monsieur Pierre ALEXANDRE membre

Monsieur Daniel COLLARD suppléant

Par arrêté N° 1413 du 8 octobre 2025, Monsieur le préfet de la Côte d’Or :

Prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique relative à la demande de :

Deux de permis de construire de deux centrales agrivoltaïques au sol sur le territoire des communes de DARCEY et de GISSEY-SOUS-FLAVIGNY,

D’une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau article L.181-1 du code de l’environnement

Fixe la durée de la consultation du public du lundi 27 octobre 2025 à 9 heures au vendredi 5 décembre 2025 à 17 heures soit pendant 34 jours consécutifs,

Précise les modalités de publicité et d’accès au dossier de l’enquête,

Indique les conditions dans lesquelles le public pourra faire part de ses observations et propositions,

Fixe les jours et heures pendant lesquels la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public.

Déroulement de l’enquête

Conformément à l’arrêté N° 1413 de Monsieur le préfet de la Côte d’Or, la consultation du public s’est déroulée du lundi 27 octobre 2025 à 9 heures au vendredi 5 décembre 2025 à 17 heures soit pendant 34 jours consécutifs, Ce, dans les conditions réglementaires.

Publicité de l’enquête :

La publicité de l’enquête a été réalisée conformément à l’article 4 de l’arrêté visé ci-dessus

Mobilisation du public-Ambiance de l’enquête :

12 personnes sont venues lors des permanences.

4 observations ont été consignées sur les deux registres d’enquête, aucun courrier ou dossier ont été déposés en mairie.

103 observations ont été émises sur le registre dématérialisé.

Au total 4 observations ont été émises sur les registres papier et 103 observations ont été émises sur le registre dématérialisé, soit 107 observations.

La commission observe que les contributions inscrites sur le registre dématérialisé ont été émises par 103 personnes, 4 sont considérées comme des doublons, 46 sont restées anonymes, 2 ont été modérées, 42 émanent de la même adresse IP (dont 15 anonymes) :

94 sont défavorables,

6 favorables,

1 ne se prononce pas.

Sur 53 contributions authentifiées, 35 émanent à priori de personnes résidentes dans le périmètre du parc projeté, 18 défavorables émanent d’autres départements, notamment un des contributeurs a adressé 9 observations.

3 associations ont émis un avis : la LPO (Ligue de la Protection des Oiseaux), l’association les Sentinelles de l’Auxois, l’association Protège ton Pays.

Elle constate que le registre dématérialisé a été consulte par 4 753 visiteurs.

Les observations formulées ne paraissent pas susceptibles de remettre en cause l’enquête sur le fond.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Les avis de la commission d’enquête formulés dans le rapport se résument comme suit :

Thème Environnement

Impacts sur la faune et la flore :

Concernant l’impact sur la faune, les risques ont été identifiés et des mesures ERC seront mises en place. L’étude avifaune met en évidence la plupart des espèces à patrimonialité forte ou très forte, toutefois sur les sites demeurent des espèces en transit ou bien en migration. Le Milan Royal est essentiellement cantonné dans la ZNIEFF de type I, relativement éloignée du site, néanmoins un suivi sur la zone de chasse pourrait s’avérer nécessaire.

Les études agronomiques montrent que les installations photovoltaïques vont notamment permettre une amélioration de la croissance des végétaux.

Impacts sur zone Natura 2000 :

Les impacts sont considérablement réduits par la mise en place d’ERC.

Paysage :

Les impacts seront partiellement réduits par l’aménagement d’insertions paysagères au long des chemins de randonnée.

Nuisances :

Les nuisances sont relativement limitées. Seule la phase travaux qui est une phase temporaire comportera quelques nuisances.

Démantèlement, recyclage, bilan carbone :

Les promesses de bail organisent la réversibilité technique et financière permettant le retour à l’état initial des biens loués.

Thème Economie

Dépréciation immobilière :

Le parc est éloigné des habitations et situé en hauteur par rapport aux deux villages.

Politique énergétique :

Les projets agrivoltaïques de Gissey-sous-Flavigny et Darcey s’inscrivent dans une démarche de transition énergétique et agricole durable.

Financement :

Les projets agrivoltaïques présentent un intérêt économique en réduisant notre dépendance aux importations. Elles permettent d’augmenter les retombées économiques locales grâce à la diversification et la décentralisation des productions d’énergie renouvelables. Des retombées économiques seront perçues par les propriétaires et les collectivités locales.

Projet agricole :

Les parcs agrivoltaïques ne sont pas concernés par la loi ZAN et ne peuvent être considérés comme des installations consommatrices d’espaces agricoles.

Dès le début des travaux, un suivi agricole et agronomique est souhaitable afin de permettre de définir rapidement les modalités entre les différents protagonistes et dans l’objectif de garantir la pérennité de sa mise en œuvre.

Autoconsommation (ACC) :

La proposition du porteur de projet de mettre en œuvre un dispositif d’autoconsommation collective pour les villages de Darcey et de Gissey-sous-Flavigny est très positive. Celle-ci permet une meilleure acceptabilité des projets ENr.

Thème Dossier

AP-Avis :

Il s’agit d’un projet agrivoltaïque régit par des textes différents des projets photovoltaïques.

Contenu :

La commission pour faire suite aux préconisations de la MRAe invite le porteur de projet à envisager la mise en place d’une obligation réelle environnementale (ORE).

MRAE :

Le mémoire en réponse de 54 pages adressé à l’AE le 7 mai 2025 est très complet.

Conflit d’intérêt :

Lors des délibérations du conseil municipal sur le projet, aucun conflit d’intérêt n’a eu lieu.

Règlementation :

Le maître d’ouvrage a respecté les obligations liées à la règlementation ainsi qu’à l’instruction technique des projets agrivoltaïques.

Concertation :

Le maître d’ouvrage a tenu de nombreuses permanences tout au long de l’instruction afin d’informer toutes les parties prenantes au projet.

Incendie-SDIS :

Le porteur de projet s’est engagé à suivre les préconisations du SDIS pour lutter contre un éventuel incendie.

Thème Sociétal

Tissu social :

Les conseils municipaux des deux communes ont donné un avis favorable aux projets de parc agrivoltaïque.

Les habitants, comme le démontre leur présence aux réunions d’information, semblent très intéressés par le projet d’autoconsommation proposé par le MO, celui-ci permettant une meilleure acceptabilité des ENr.

AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

Impacts sur l’environnement-pollution des sols-périmètre de captage :

La commission, après avoir pris connaissance des réponses du maître d’ouvrage et des mesures d’évitement proposée n’émet pas de remarques particulières.

Elle incite le MO à mettre en place lesdites mesures dès le début des travaux, et durant toute la période d’exploitation du parc.

Le porteur du projet indique que la technique de battage des pieux battus ne requière pas une transformation structurelle du sol, la commission recommande une série préalable de sondages représentatifs afin de confirmer cette assertion.

Un suivi sur la zone de chasse pourrait s’avérer nécessaire concernant le Milan Royal.

QUESTIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Les réponses apportées par le porteur du projet aux deux questions de la commission d’enquête sont très approfondies et ne nécessitent pas de complément.

Avis de la MRAe

L’avis rendu par La MRAe BFC le 10 janvier 2025, joint au dossier d’enquête publique, constitue un des éléments pris en compte dans la décision d’autorisation. Cependant, cet avis ne peut engager la commission d’enquête dans ses avis et conclusions.

Ce document de 15 pages comporte une synthèse de l’avis et un avis détaillé qui s’appuie sur un descriptif de l’état initial, une analyse des effets du projet sur le milieu et les mesures proposées pour limiter l’impact sur l’environnement.

La synthèse de l’avis porte sur les enjeux environnementaux identifiés par l’étude d’impact listés aux articles R.122-5 II et R.512-8 du code de l’environnement.

Le MO a adressé une réponse de 54 pages à l’avis de l’AE le 7 mai 2025

La commission d’enquête observe que les réponses apportées répondent en partie aux questionnements ou observations de l’avis de l’AE. Néanmoins un nouvel RNT, à part et étoffé comme signalé au paragraphe 3.1 de la réponse du MO, n’a pas été fourni (Voir § 4.1 Fourniture RNT).

Avis de la commission d’enquête

La commission d’enquête prend acte que le porteur du projet s’est engagé dans son dossier à réduire les impacts sur la santé humaine et sur l’environnement durant les phases chantier puis d’exploitation, avec la mise en place d’un système de mesures et de suivis en vue de procéder aux corrections et améliorations éventuelles. De plus, il s’est engagé sur la mise en place de mesures compensatoires, ainsi que sur d’autres mesures éventuelles, si elles s’avéraient nécessaires.

Le projet s’inscrit dans les engagements régionaux du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Bourgogne ou figure l’augmentation de production d’énergies renouvelables, ainsi que dans les objectifs du SRADDET, dans le respect de l’ensemble des règlementations en vigueur.

Il créera de nouvelles ressources pour la commune et les collectivités territoriales (com.com, département). Son implantation permettra notamment aux habitants de ces entités de bénéficier de retombées financières sous forme de fiscalité, ainsi que des offres de financement participatif pouvant inciter la population du secteur concerné à investir dans le projet.

Les deux parcs agrivoltaïques auront une puissance totale installée de 47.67 MWc pour une production annuelle de 620 469MW/an permettant la fourniture d’énergie équivalente à la consommation électrique résidentielle de 13 365 foyers, permettant une réduction de la consommation d’énergie fossile et de matière fissible.

L’émission de CO² évitée (3706T) sur une durée d’exploitation de 40 années concourra à la réduction de gaz à effet de serre (GES).

La commission d’enquête constate :

L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions règlementaires

107 observations ont été émises

Douze personnes sont venues lors des permanences ou pendant les heures d’ouverture des secrétariats de mairie

Les mesures de publicité et d’information ont été menées en conformité avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral organisant l’enquête,

La faible participation du public local semble témoigner de l’acceptation du projet et de son intégration dans le paysage communal,

Le projet d’autoconsommation collective ACC contribue à cette acceptation

Les communes de Darcey et de Gissey-sous-Flavigny sont régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les conseils municipaux des deux communes ont rendu un avis favorable sur le projet.

Le projet aura un impact économique positif localement sur l’emploi, sur le budget communal et celui des collectivités locales.

La CDPENAF a donné un avis favorable au projet le 11 avril 2024.

Le site retenu pour le projet prend en compte l’ensemble des contraintes reconnues en respectant les enjeux environnementaux mis en évidence par le dossier d’étude,

Les installations seront implantées sur un plateau éloigné de toute habitation.

Le projet respecte les dispositions de l’article L 314-36 du code de l’énergie qui définissent le concept d’Agrivoltaisme,

Les mesures proposées par le porteur du projet suivent l’avis hydrogéologique relatif au périmètre de protection rapprochée et éloignée du captage de la source « des Petits Tilleuls ».

Après examen des avantages et des inconvénients des dossiers permis de construire et autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau mis à l’enquête, la commission d’enquête estime que le bilan de ceux-ci sont largement positifs.

Le parc agrivoltaïque contribuera à réaliser les objectifs des politiques énergétiques Nationale et Régionale en s’insérant dans le mix énergétique et en limitant l’effet de serre. Il présente de ce fait un caractère d’intérêt général évident.

En conséquence :

Permis de construire :

La commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la demande des permis de construire de deux centrales agrivoltaïques d’une puissance totale de 47.67 MWc sur une surface totale de 110.20 Ha dont 51.20Ha sur le territoire de la commune de Darcey et de 59Ha sur le territoire de la commune de Gissey-sous-Flavigny PC 021 226 23 M0004 et PC 021 299 23 M0005, déposée par la société « UNITe » dont le siège social est situé 139 rue Vendôme 69477 LYON.

Autorisation au titre de la loi sur l’eau :

La commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale au titre de la « loi sur l’eau » de l’article L181-1 du code de l’environnement pour l’aménagement de deux centrales agrivoltaïques sur le territoire des communes de DARCEY et GISSEY-SOUS-FLAVIGNY déposée par la société « UNITe » dont le siège social est situé 139 rue Vendôme 69477 LYON.

La commission d’enquête à Saint Apollinaire, le 2 janvier 2026

Jacques SIMONNOT

Pierre ALEXANDRE François DE LA GRANGE