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Guide CNCE la dématérialisation de l'enquête publique en trois clicsLa loi 2018-148 du 2/03/18 (1) a modifié le I de l’article L.123-13 du Code de l’environnement, en précisant que les observations et propositions transmises par voie électronique dans le cadre d’une enquête publique doivent être accessibles sur internet.

Par voie de conséquence, la généralisation de la mise en ligne de l’ensemble des observations, prévue par le décret 2017-626 du 25 avril 2017 (2), ne sera pas mise en oeuvre.

La phrase suivante, contenue à l'article R.123-13, ne s’applique plus, la loi étant supérieure au réglement :

"Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions [transmises par voie postale et transmises par écrit au commissaire enquêteur] sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11."


Dès lors, pour toute enquête publique (quelle que soit la date de publication de l'avis d'ouverture et quelle que soit la date d'ouverture elle-même), il n'est pas nécessaire de publier sur internet les observations qui n'ont pas été reçues par voie électronique. Autrement dit ce qui est électronique reste électronique et ce qui est papier reste papier.

 

On relèvera que s’il y a obligation de mettre en ligne les observations reçues par voie électronique (3), il n’est pas interdit de faire figurer également celles reçues par un autre moyen, cela contribuant à une meilleure information du public.
Ceci étant, il conviendra de prendre quelques précautions dans ce second cas.

En effet, lorsqu’une personne dépose sur un registre papier ou envoie un courrier (qui sera inséré dans ce registre papier, ou dans une chemise de lecture à côté de celui-ci), elle sait que son observation pourra être lue par les personnes venant consulter le registre.
En revanche, si elle dépose sur un registre dématérialisé, elle a bien conscience que son observation est potentiellement visible du monde entier et en tout cas, bien au-delà du périmètre de l'enquête. D'ailleurs les observations déposées par voie électronique et mises à la disposition du public par cette voie sont régies par le loi de 2004 sur l'économie numérique...

 

LA CNCE RECOMMANDE DONC, si l’autorité organisatrice de l'enquête a l'intention de faire mettre en ligne les observations recueillies sur les registres papier ou envoyées par courrier, D'EN AVERTIR LE PUBLIC et de LE SIGNALER DANS L'ARRÊTÉ D'ORGANISATION DE L'ENQUÊTE, pour que les personnes soient informées que leur écrit sera mis en ligne.

 


 

(1) Loi 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et  2016-1060 du 3 aou?t 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

(2) cf. chapitre 5 du hors-série « La dématérialisation de l’enquête publique en 3 clics".

(3) soit sur l’adresse électronique dédiée mentionnée dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, soit sur le registre dématérialisé, si un tel registre a été mis en place.