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Réunion publique / Durée de l'enquête et des permanences

Question fréquentes

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Durée des permanences

"(…) Je suis commissaire enquêteur en Loire Atlantique et vient d’être désigné sur une enquête relative à la révision générale du plan local d’urbanisme pour la mise en place d’un PLU. Le maire de la commune souhaite la tenue de permanences le samedi matin (ce qui ne me pose pas de problème) mais la mairie est seulement ouverte de 10h à 12h (seulement 2 heures). Dans ce cas le nombre d’heures de permanence est réduit à 13h en 5 permanences au lieu de 15h normalement. Est-ce possible ou doit on compenser par une permanence supplémentaire ? Merci de votre réponse." (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007)



Le désir de voir tenir des permanences le samedi matin est fort louable. Ou bien le maire accepte qu’exceptionnellement la mairie ouvre à partir de 9h00 ou bien vous vous contentez des 13 heures (après tout la loi n’impose pas un nombre minimum d’heures) ou encore vous tenez une permanence supplémentaire (si la commune est importante, cela peut être souhaitable). Vous êtes libre d’apprécier...

 

Michèle Bordenave, responsable "Législation, enquêtes publiques, réglementation, jurisprudence"

 

Actualisation du 10/05/2016 - Voir également sur ce thème le "Guide du commissaire enquêteur"- Chapitre 3.3 "Rôle du CE entre sa désignation et l'ouverture de l'enquête publique" / 3.3.1 "Organiser l'enquête publique" / "Il propose à l'autorité organisatrice les lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public".

Durée de l'enquête et horaires d'ouverture des mairies

"Une enquête peut elle démarrer un lundi et se terminer valablement un lundi un mois plus tard, alors que la mairie n’ouvre que le mardi après midi et le jeudi matin ? Le commissaire-enquêteur peut il récupérer le registre des observations dès la fermeture au public de la mairie le dernier jeudi de la période d’enquête, alors que le délai officiel d’enquête court encore ? (…)" (courrier des lecteurs Bulletin 67 décembre 2009)



Une durée d’enquête publique d’un mois est toujours un minimum. Lorsque les dates de fin d’enquête ne s’accordent pas avec les horaires d’ouverture de la mairie, la durée de l’enquête est portée très souvent à 31 ou 32 jours.
Dans votre cas, il est hautement souhaitable que l’enquête se termine le mardi soir, de façon à ce que le public puisse formuler ses observations pendant au moins 30 jours.
Au terme de l’enquête, c’est à dire le mardi soir, si c’est le maire qui procède à la clôture du registre, il doit le faire dans les meilleurs délais et transmettre le registre dans les 24 h au commissaire-enquêteur.
Si c’est le commissaire-enquêteur qui procède à la clôture du registre (enquête ICPE), il peut récupérer le registre le soir de la clôture.
Le registre doit rester à la disposition du public jusqu’à la dernière heure du délai officiel de fin d’enquête, même si la mairie est fermée. Il est donc hors de question pour le commissaire-enquêteur de le récupérer avant. Ce serait un motif de recours particulièrement recevable devant les tribunaux.

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème "L’enquête publique"

Durée de l'enquête

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois. Au plan de la légalité, comment faut-il interpréter cette durée quand il s’agit d’une enquête ouverte sur un mois de février de 28 jours ? Exemple : enquête du 5 février au 5 mars, soit 29 jours ? Existe t’il des jurisprudences sur ce point ?" (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007)



La durée de l’enquête se calcule de quantième à quantième. Il est donc normal que l’enquête dont vous parlez se déroule du 5 février au 5 mars, même si le mois de février ne compte que 28 jours (ou 29, les années bissextiles). Il s’agit là d’une règle de portée générale, que l’on retrouve exprimée à l’article 641-alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (relatif aux délais des notifications) :
« Lorsqu’un délai est exprimé en mois (...), ce délai expire le jour du dernier mois (...) qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. »

 

Michèle Bordenave, responsable "Législation, enquêtes publiques, réglementation, jurisprudence"


NDLR : sur le plan pratique, la durée de l’enquête ne pouvant être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf prorogation d’une durée maximum de quinze jours par le commissaire-enquêteur, il convient de rappeler que ce dernier est obligatoirement consulté dans le cadre de l’organisation de l’enquête et qu’il peut formuler des propositions allant dans le sens de la sécurité juridique de la procédure, en tenant compte du calendrier, de manière à permettre au public de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions.

Durée légale et jours ouvrables

"Qu’en est-il de la durée légale des enquêtes : une durée légale de quinze jours ou un mois s'entend t-elle en jours ouvrables ?" (courrier des lecteurs bulletin 52 de septembre 2004)



La durée légale des enquêtes ne s'entend pas en jours ouvrables.

 

Conseil d'Etat 30/11/92, Communauté Immobilière "Les résidences de la promenade et autres", Requête n° 88662 "(…) Considérant, en second lieu, que le dossier d'enquête préalable a été tenu à la disposition du public à la mairie du 2 juillet au 26 juillet 1984 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés ; que les samedis, dimanches et jours fériés, jours normaux de fermeture des bureaux de la mairie, sont compris au même titre que les autres jours dans la durée de l'enquête qui ainsi n'a pas été inférieure à la durée minimum de quinze jours exigée par l'article R.11-4 du code précité ; que la circonstance que cette période ait coïncidé avec celle des congés annuels n'est pas de nature à rendre insuffisantes l'information et la consultation du public. (…)"

 

Conseil d'Etat 10/10/82, Buffard, Requête n° 14114
"(…) Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'enquête prescrite par l'arrêté susmentionné du 4 septembre 1975 s'est déroulée du 1er au 16 octobre 1975 ; que les dimanches et les lundis, jours normaux de fermeture des bureaux de la mairie de la commune des Rousses, sont compris au même titre que les autres jours dans la durée de l'enquête qui dès lors n'a pas été inférieure a 15 jours ; qu'au surplus pendant la durée de l'enquête la commune a assuré à titre exceptionnel l'ouverture des bureaux le lundi matin, comme l'atteste le maire, et comme ne l'infirme pas le constat d'huissier produit par le requérant ; que si, alors que l'arrêté du 4 septembre 1975 disposait que toute personne pourrait prendre connaissance du dossier chaque jour, dimanches et jours fériés exceptés, de 10 heures a 12 heures et de 15 heures a 17 heures, la mairie de Rousses a été fermée le lundi après-midi, cette circonstance, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait privé certaines personnes de la possibilité de consulter le dossier, n'entache pas d'irrégularité la procédure ; (…)"

 

Le secrétariat administratif CNCE