bg-cnce

Rapport et conclusions

Question fréquentes

Corner_lt Corner_rt Corner_rb Corner_lb Rapport-conclusions-1308838157

Prise en compte de l'avis défavorable du CE

"Suite à une enquête publique concernant l'élaboration d'une carte communale, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable. Est ce que la mairie est tenue de suivre son avis ou peut elle passer outre ? Dans l'affirmative de quelle manière ?" (courrier des lecteurs bulletin 52 de septembre 2004)


Actualisation du 10/05/2016 - L'article L.123-16 du Code de l'Environnement est ainsi rédigé (dernier alinéa) : "Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné."