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Publicité / Participation du public / Période d'enquête

Question fréquentes

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Prise en compte des pétitions

"J’ai effectué des recherches pour savoir si une pétition, sur le plan de la légalité, fait l’objet d’écrits concernant les renseignements que l’on doit impérativement trouver dessus, comme par exemple l’adresse complète, qui est en principe l’adresse fiscale ? D’avance, je vous remercie.(…)?" (courrier des lecteurs Bulletin 67 de décembre 2009)



En réponse à votre demande de renseignements retransmise par le secrétariat de la CNCE, chaque pétition déposée au cours d’une enquête publique doit être considérée comme une observation formulée par plusieurs personnes. Le commissaire-enquêteur doit analyser le texte de la pétition dans les mêmes conditions que les autres observations. Bien entendu, il n’omettra pas d’indiquer le nombre des signataires. Si ce nombre est très important, il pourra ouvrir un sous-chapitre « Climat de l’enquête » dans le rapport (*) afin de bien rendre compte de la situation. Il n’y a pas, à ma connaissance, de dispositions réglementaires à appliquer pour présenter une pétition. Le public dispose d’une liberté totale pour présenter ses observations dans le cadre d’une enquête publique pouvant aller jusqu’à la conservation de l’anonymat. J’espère avoir répondu à votre attente. (…)

 

Roger Le Buhan, ancien vice-président de la CNCE, responsable de la rédaction du « Guide du commissaire enquêteur »

 

(*) Actualisation du 10/05/2016 : on pourra utilement se reporter au "Guide du commissaire enquêteur" concernant le traitement des pétitions par le commissaire enquêteur. Cf chapitres 3.5.4.1.2 "Déroulement de l'enquête" et 3.5.4.1.3 "Dépouillement des observations, courriers ou courriels" de l'édition 2012 mise à jour en mai 2013.

Enquête en période de vacances

La CNCE a été interrogée à plusieurs reprises  sur la réglementation et la jurisprudence concernant les enquêtes publiques qui se déroulent pendant les périodes de vacances. Voici quelques éléments de réponse (actualisés le 17/10/2019).



L'enquête publique a pour objet essentiel l'information du public, qui est invité à émettre ses appréciations, suggestions voire contre-propositions. Partant de là, on peut concevoir que le choix de l'époque à laquelle l'enquête publique doit se dérouler ne doit pas être laissé au hasard et que certaines périodes devraient être évitées : la période estivale, les vacances scolaires de Noël et de Pâques…
 

Rappel des dispositions de l'article R123-10 du Code de l'environnement : "Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.

Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.."

 

Mais le texte n'interdit pas expressément que les enquêtes publiques se déroulent à telle ou telle période. Tout doit être simplement fait pour que la participation de la population soit la plus grande possible.

 

Aussi, le juge administratif procède-t-il à une appréciation in concreto et au cas par cas de l'adéquation de la période choisie avec l'objet de l'enquête. Et il est rare qu'il sanctionne l'autorité administrative pour ce seul motif.

 

  • Par exemple, le tribunal administratif d'Orléans (05/07/1991, Commune d'Oulins) a, concernant l'installation d'une usine d'incinération, considéré que "le choix pour le déroulement de l'enquête de la période du 14 juin au 13 juillet n'a pas eu d'effet dans les circonstances de l'espèce d'empêcher le recueil par le commissaire enquêteur des avis des populations intéressées" (Bulletin de la CNCE n° 16, page 27).
  • De la même manière, le Conseil d'Etat (arrêt 333718 du 13/07/2011) a estimé : " en deuxième lieu, que le fait que l’enquête publique se soit déroulée pendant les vacances scolaires et au cours d’une période précédant un scrutin électoral n’est pas, en lui-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure."
  • En revanche, s'agissant dune enquête préalable à la constitution de servitudes de passage de lignes électriques et relative à la modification corrélative du plan d'occupation des sols, le tribunal administratif de Nancy (08/09/1992, Commune d'Herserange et autres c/ Min. de l'industrie et du commerce extérieur) a estimé que les requérants étaient "fondés à soutenir que, pour cette enquête relative à une opération dont l'impact sur la zone concernée est considérable, enquête dont la durée a été strictement limitée à un mois à une période de l'année (18 décembre  18 janvier) où la disponibilité des habitants est moindre, il n'a pas été satisfait aux dispositions (…) du décret du 23 avril 1985" (in Droit des enquêtes publiques, de R. HOSTIOU et J.C. HELIN, page 196).

 

Si l'on ne veut pas perdre de vue l'objectif essentiel de l'enquête publique, il convient de rappeler tout d'abord que le rôle du commissaire enquêteur commence bien avant l'ouverture de l'enquête. 

L'article R123-9 du Code de l'Environnement est ainsi rédigé : "L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. (…)"

 

Il convient de rappeler ensuite que le commissaire enquêteur a toute latitude pour organiser l'enquête et faciliter l'information du public : s'il apparaissait, par exemple, qu'une partie de la population ne pourra pas s'exprimer durant l'enquête, dans la mesure où celle-ci coïnciderait avec une période de vacances, il pourrait demander que sa durée soit prolongée pour permettre aux résidents de s'exprimer.

Enquête en période électorale

"Une enquête publique peut-elle se dérouler en période électorale ? (…)" (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007, complété le 16/10/2019)



Voici un extrait de l’ouvrage "Droit des enquêtes publiques" de René Hostiou et Jean-Claude Hélin (Édition du Moniteur des Travaux Publics, décembre 1993, collection l’Actualité Juridique) :
« Modalités d’organisation de l’enquête - Époque - L’époque de l’enquête ne fait pas l’objet de dispositions contraignantes. À titre d’exemple, on remarquera qu’aucune disposition n’interdit l’organisation de celle-ci en période électorale (TA d’Orléans 20 octobre 1992, M. Jean-Pierre Reneaud, Req. 89207). (…) »


Cela est confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 333718 du 13/07/2011 : " Considérant, en deuxième lieu, que le fait que l’enquête publique se soit déroulée pendant les vacances scolaires et au cours d’une période précédant un scrutin électoral n’est pas, en lui-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure."


On peut ajouter que :

  • dans la pratique, les services de l’Etat veillent en principe à ce qu’il n’y ait pas d’enquête publique "sensible" en cours, exploitable par les candidats, en période d’élection.
  • pendant la période de réserve (6 mois avant le 1er jour du mois des élections), les maires n’ont pas le droit de faire de la "publicité" pour les actions qu’ils ont entreprise (cf. article L52-1 du code électoral). Cela vaut bien entendu pour les réunions publiques, il faut donc être vigilant si une telle réunion est organisée.

 

 

Observations orales

"Le CE doit il prendre en compte les observations orales du public ?" (courrier des lecteurs bulletin 51 de mai 2004)



Nous vous confirmons la doctrine de la CNCE qui est précisée dans le "Guide du commissaire enquêteur " qu'elle édite.

Actualisation du 10/05/2016 - Cf chapitre 3.4.1.1 "Capacité à déposer des observations ?" :

"Par ailleurs, le même article R.123-13 mentionnant que : "En outre les observations écrites et orales du public sont également reçues par le CE ou par un membre de la commission d’enquête aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés...", toute personne, même ne sachant pas écrire, peut exprimer son opinion. Dans ce dernier cas, le CE peut transcrire sur le registre la déposition orale de la personne entendue, puis lui relire la transcription faite pour éviter tout malentendu."

 

Participation de ressortissants étrangers à une enquête publique

(Echange publié dans le bulletin l'enquête publique n° 84 d'avril 2016)


Merci de me faire savoir si les observations portées sur un registre d'enquête et exprimées dans une langue régionale ou étrangère (en fait autre que le français) sont à considérer comme recevables ?

 


 

Sur le plan juridique, la réponse est relativement simple.
L'article 2 de la Constitution1 pose de façon lapidaire, mais solennelle, que : " la langue de la République est le français ". Par ailleurs, la loi "Toubon" du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, pose, dans son article 1er, le principe suivant lequel : " le français est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ".


Ainsi, tout résident sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, peut s'exprimer dans le cadre d'une procédure qui met en œuvre une enquête publique, qu’elle soit présentielle ou dématérialisée, mais il doit le faire en français, ou s'il le fait dans sa propre langue, il doit en produire une version française.


C'est le sens de la jurisprudence très ferme du Conseil d’État pour l'usage des langues régionales2 qui est tout à fait transposable à cette hypothèse. En effet, dans une affaire jugée le 13 juin 2013 (n° 361767) le Conseil d'État a déclaré illégales deux lois de pays adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au motif que le Premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien. Il a estimé que la méconnaissance de l'obligation de s'exprimer en français a eu pour conséquence, non seulement d'entraver l'exercice du contrôle de légalité, mais également d'empêcher les tiers de prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne des garanties d'accès et de compréhension indispensables au débat démocratique.


Et donc, si les étrangers ont le droit de s'exprimer à l'occasion d'une enquête publique, ils doivent nécessairement produire une version en français - dont le contenu est bien entendu sous leur responsabilité - de leur déposition en langue étrangère. Le principe de participation ne paraît absolument pas pouvoir écarter, compte tenu de la jurisprudence actuelle du Conseil d’État, l'obligation constitutionnelle et législative de s'exprimer en français. Dans ces conditions, il n'y a évidemment aucune chance - ce serait même particulièrement maladroit - de demander au président du tribunal administratif de bien vouloir désigner un expert assermenté pour faire assurer la traduction à la charge du contribuable...


Le cas des enquêtes transfrontalières est quelque peu différent. Ce cas est, en effet, expressément prévu par les articles L123-7 et 8 du Code de l’environnement. Les étrangers concernés par une enquête transfrontalière diligentée de France et sous régime de l'enquête environnementale peuvent s'exprimer dans leur langue nationale et on ne peut leur imposer de s'exprimer en langue française.


La règlementation des enquêtes transfrontalières est encore très embryonnaire et n'aborde pas cette question qui pose d'évidence celle de la capacité du commissaire enquêteur, s'il est seul, à maîtriser parfaitement les langues impliquées par les États concernés (ou du bilinguisme d'un des commissaires enquêteurs dans une commission d'enquête). Il n'y a pas, apparemment, de jurisprudence sur cette question, mais il semble qu'une connaissance simplement approximative de la langue concernée, par le commissaire enquêteur, pourrait même être de nature à fragiliser juridiquement la décision prise à l'issue de l'enquête, dans la mesure où celui-ci ne serait pas en mesure de rendre compte, et encore moins d'analyser, le contenu des observations du public appelé à s'exprimer.


Il convient donc d’en tirer la conséquence pratique suivante : un commissaire enquêteur ne devrait accepter de diligenter une enquête transfrontalière qu'à la condition de maîtriser parfaitement la ou les langues de l'État ou des États frontaliers concernés.

 

(1) introduit en 1992 dans des conditions particulières qui concernaient surtout la question des langues régionales.

(2) breton, basque, polynésien, etc.

Publication des avis d’enquêtes dans la rubrique « annonces légales » des journaux

« Est-il obligatoire que les avis d’enquêtes soient publiés dans les annonces légales de deux journaux régionaux ou locaux? L’article R123-14 du Code de l’environnement ne précise pas que c’est dans les annonces légales. N’est-il pas suffisant qu’ils soient publiés dans les pages locales des journaux ? Cette question m’ a été posé pour des questions de coût et que cet avis soit lu par le public ? Je vous remercie d’avance si vous avez des éléments de réponse. » (courrier des lecteurs Bulletin 73 février 2012)

 


Réponse : La réglementation relative à l’insertion des avis d’enquête dans les annonces légales des journaux semble remonter à la loi du 4 janvier 1955, qui stipule :


«Article 1er - Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2.

 

Article 2 - Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :
1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
2° Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; (…) »

 

Commentaire : Le caractère officiel de la publicité de l’avis d’enquête ne peut être formalisé que par l’insertion de cet avis dans les annonces légales de journaux agréés pour recevoir ces annonces (rubrique qui n’est pas lue par tous, il faut en convenir).


La question de l’insertion des avis d’enquête dans les pages locales des journaux a été posée au ministère lors du Grenelle de l’environnement, en sus de la publicité dans les annonces légales. Cette proposition a été repoussée, au motif qu’une telle disposition ne peut être imposée aux organes de presse et que l’annonce de l’avis d’enquête relève d’un contenu qui est exigible dans les annonces légales, mais qui ne peut pas l’être dans des pages locales, pour des médias agréés ou non. Pour autant, il n’est absolument pas interdit de reproduire l’avis d’enquête contenu dans les annonces légales ou un rappel, dans les pages locales d’un organe de presse, ou dans un bulletin municipal… mais cela n’a plus aucune valeur juridique, contrairement à la publication dans les annonces légales.

Il reste que le coût de cette publicité dans les annonces légales est d’autant plus élevé que l’enquête porte par exemple sur plusieurs départements. De surcroît, certains organes de presse exigent d’être payés avant l’insertion, ce qui complique encore les choses pour l’administration.

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème «L’enquête publique».

Délai de parution des avis dans la presse

"Pour chaque enquête publique, l’autorité organisatrice fait insérer, aux frais du maître d’ouvrage et dans les quinze jours qui précèdent le début de l’enquête, un avis d’enquête publique dans deux journaux. Un rappel de publication, dans ces mêmes journaux, est réalisé dès le début de l’enquête, en général dans les huit jours.
Dans le Cher, par suite de regroupement, nous n’avons plus qu’un seul quotidien. La seconde publication s’effectue donc dans les annonces légales d’un « hebdomadaire », en général, le vendredi. Très souvent les journaux conditionnent la parution au paiement du montant de celle-ci par le maître d’ouvrage.
Dans ces conditions, des difficultés apparaissent concernant le délai de parution. En effet, le délai de quinze jours entre la première parution et le début de l’enquête peut se trouver réduit de un à quelques jours. Cette situation devient de plus en plus fréquente. Les journaux sont ensuite joints au dossier d’enquête afin qu’ils soient consultables par le public.
Mon interrogation concerne l’attitude du commissaire-enquêteur devant le non respect du délai de publicité dans les journaux.
Point 1- Le bulletin N° 63 de juillet 2008 (notamment les pages 69 et 70) évoque le sujet. Le commentaire, dans son dernier alinéa, de René Hostiou est très explicite sur la position du juge administratif. Celui-ci considère comme un défaut de procédure le non respect du délai d’insertion par rapport au début de l’enquête.
Point 2- La réglementation impose au maire de la commune où se déroule l’enquête d’une part de procéder à l’affichage et d’autre part de certifier la période d’affichage. Par contre, pour les insertions dans la presse, les textes ne prévoient, à ma connaissance, aucune obligation. Il en est de même pour le commissaire-enquêteur sur ce thème. Mon affirmation est-elle bonne ?
Point 3- Compte tenu de la connaissance d’un défaut de procédure, le commissaire-enquêteur en informe l’autorité organisatrice dans les meilleurs délais. Celle-ci décide de la suite à donner, soit un nouvel arrêté est pris avec de nouvelles dates, soit la procédure initiale suit son cours.
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport, va relater les faits. Par contre, dans le second cas, sa position est difficile, notamment dans les conclusions et son avis. En effet, s’il fait ressortir un manquement à la réglementation, il fournit un argumentaire pour des procéduriers. En s’abstenant, il n’est pas impartial et n’exerce pas son rôle.
Point 4- Le commissaire-enquêteur ne doit-il pas demander systématiquement à l’autorité organisatrice de reprendre un arrêté en mettant en avant le défaut de procédure ? J’ai obtenu, pour un PLU, que le maire prenne un nouvel arrêté et modifie les dates. C’est plus facile car le maire est à la fois autorité organisatrice et maître d’ouvrage. Quelle est votre position sur ce sujet et la conduite à tenir que vous préconisez ?
Mêmes questions si le délai du rappel de la parution n’est pas conforme à la réglementation ?
NB : Dans la dernière version du livre blanc vous indiquiez un délai minimum de trois semaines entre la remise du dossier et le début de l’enquête. Je pense que les problèmes de parution dans un quotidien, mais surtout dans un hebdomadaire, font que ce délai minimum s’élève au moins à quatre, voire cinq semaines.?" (courrier des lecteurs Bulletin 68 mai 2010)



Point 2 - Les insertions de l’avis d’enquête dans les annonces légales sont obligatoires pour toutes les enquêtes publiques. Cette démarche incombe à l’autorité organisatrice - le préfet - mais bien entendu, au maire lorsque celui-ci est compétent pour organiser l’enquête (enquêtes d’urbanisme). Lorsque le CE est consulté dans le cadre de l’organisation de l’enquête, il fait part de toutes ses observations et veille notamment à ce qu’un délai suffisant existe avant la date d’ouverture de l’enquête pour assurer réglementairement les insertions. J’ajoute que l’affichage public sur le territoire communal est toujours de la responsabilité du maire et, dans certains cas, du maître d’ouvrage sur le site d’implantation du projet et que des délais sont également à observer.

 

Point 3 - Dans le cas où la publicité dans la presse n’a pas respecté les délais impartis, le CE va, en effet, en faire état dans son rapport. Il lui suffit de noter sans commentaire les conditions dans lesquelles le public a été effectivement informé : dates de parution des insertions dans les divers journaux, mais aussi, date de réalisation effective de l’affichage, en précisant notamment le nombre de points et le maintien en place de cet affichage pendant toute la durée de l’enquête. Il n’a pas à faire ressortir quoi que ce soit en cas de non respect de la procédure.
Le CE n’a pas à dire le droit. Il ne doit pas non plus s’appuyer sur le droit pour motiver son avis.
Dans les conclusions, la motivation de son avis personnel, je le précise, doit porter exclusivement sur la globalité du projet soumis à l’enquête. Dans le cas d’un éventuel recours contre la décision prise à l’issue de l’enquête sur la base d’un moyen lié au délai de parution de l’avis d’enquête dans la presse, le juge administratif saura prendre connaissance du rapport du CE et en tirer toutes les conséquences juridiques.
En faisant preuve d’indépendance et d’impartialité dans la conduite de sa mission et en restant dans son rôle, la position du CE n’est aucunement difficile dans une telle situation.
J’ajoute que le CE peut contribuer à l’amélioration de l’information du public par ses propositions de diffusion de l’avis d’enquête dans le bulletin municipal par exemple ou par tous autres moyens. Dans tous les cas, il fait état dans son rapport de la publicité effectivement réalisée.

 

Point 4 - Lorsque le CE constate le non respect d’une disposition prévue par les textes en vigueur en matière de publicité de l’avis d’enquête, il doit en faire part à l’autorité compétente. C’est à cette autorité d’apprécier le risque encouru et de prendre la décision qui s’impose, soit en laissant se dérouler la procédure initiale, soit en prenant un nouvel arrêté d’organisation de l’enquête. Il n’appartient pas au CE de demander à l’autorité compétente de reprendre un arrêté.

 

NB : Il s’agit des propositions que la CNCE a formulées dans le cadre de la réforme en cours de l’enquête publique.
Tous les renseignements nécessaires à la conduite des enquêtes publiques sont disponibles dans le Guide du commissaire-enquêteur édité par la CNCE.

 

Roger Le Buhan, ancien vice-président de la CNCE, responsable de la rédaction du « Guide du commissaire-enquêteur »

Signature des avis d'enquête

"Je viens vous poser une question toute simple : l’avis d’enquête doit-il être signé ? Si oui dans quel texte trouver le renseignement ? J’avoue que dans ma pratique, je n’ai toujours trouvé que des avis d’enquête non signés.(…)?" (courrier des lecteurs Bulletin 67 décembre 2009)



Aucune réglementation ne semble exister en matière de formalisme pour la signature des avis d’enquête, pas plus d’ailleurs que pour le format des affiches (NDLR : cf. Article « La publicité des enquêtes publiques par affichage » - bulletin « L’enquête publique » n° 59 - Mars 2007). Seul le contenu est réglementé.
Dans tous les cas, l’avis d’enquête ne peut être que signé par l’autorité organisatrice, ce qui arrive parfois. On peut donc avoir un avis d’enquête signé du préfet ou du maire, ou autre, ou pas signé. Mais ce n’est pas systématique dans un cas comme dans un autre, et il est très improbable que l’absence de signature puisse constituer un motif sérieux de recours.

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème « L’enquête publique »

Accès au dossier d'enquête pour une personne non résidente dans la commune

"(…) Au cours de cette enquête (carte communale et zonage d’assainissement), une personne non résidante dans la com-mune, n’y ayant aucun bien, ne représentant aucune association ni aucun habitant de la commune, est venue consulter  à plusieurs reprises les deux dossiers et a émis plusieurs observations sur les deux registres.
D’après les renseignements que j’ai pu recueillir sur Internet, il semble que conformément à la loi démocratie et proximité, l’enquête publique est une procédure ouverte à tous et sans aucune restriction, qui permet au public d’être informé et d’exprimer ses appréciations, suggestions et contre propositions. Ce public a également accès aux observations portées au registre ainsi que celles qui y sont annexées. Aucun justificatif particulier n’est exigible. Il n’est pas nécessaire d’habiter la commune pour s’exprimer.
Est-ce valable pour tout type d’enquête ou uniquement pour les ICPE ? Dois-je prendre en considération les observations de cette personne et y répondre ?(…)"



Effectivement, l’accès aux dossiers d’enquêtes publiques est ouvert à tous, c’est un principe fondamental d’égalité des citoyens dès lors que la consultation est publique.
Un citoyen a donc parfaitement le droit de consulter un dossier et porter des mentions sur des registres, sans qu’il soit concerné par l’opération. Il peut même le faire de manière anonyme, sans décliner son identité. Il n’en serait pas de même par contre pour un recours puisque la jurisprudence rejette les recours de ceux qui n’ont pas intérêt à agir
Dans un cas comme celui-ci, relativement fréquent dans toutes les catégories d’enquêtes, il paraît plus prudent de prendre en considération les observations de ce citoyen dans les conditions suivantes :


1 - Mentionner dans le rapport d’enquête que l’auteur de l’observation est étranger à la commune, à condition d’en être bien certain (A-t-il donné ses noms et qualités ainsi que son adresse ? Comment sait-on qu’il n’est pas concerné par l’objet de l’enquête ?). Sans aucune certitude, il est toujours possible d’exprimer le doute (Dire par exemple que cette personne n’est pas identifiée comme résidant dans la commune).
2 - Analyser ses observations en considérant si elles sont en rapport ou non avec l’objet de l’enquête.


Si elles sont sans aucun rapport avec celui-ci (Commentaires politiques par exemple), il suffit de les exclure en le précisant. Si elles ont un lien direct ou indirect avec l’objet de l’enquête, on ne peut échapper à leur analyse et à leurs commentaires. (…)

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème "L’enquête publique"

Validation d'un grand nombre d'observations

"Peut-on valider 238 observations présentées par une association qui a ouvert un site internet à l'occasion d'une enquête publique concernant le contournement d'une agglomération ?" (courrier des lecteurs bulletin 51 de mai 2004)



Pour répondre à votre question, le président de la CNCE, interrogé, me précise que comme n'importe quelle observation, le CE doit effectivement citer et analyser dans son rapport d'enquête les observations présentées par l'association. S'il ne le faisait pas, cela pourrait faire l'objet d'un recours.

 

Le secrétariat administratif CNCE