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Indemnisation / fiscalité

Question fréquentes

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Indemnisation des CE dans les procédures de déclassement de voirie

"Je me permets de m'adresser à vous car je peine à trouver les textes légaux et/ou réglementaires relatifs à l'indemnisation du CE en dehors des cas prévus par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En effet, je suis chargé de conduire les procédures de déclassement prévues par le Code de la voirie routière, mais ce dernier ne fait pas référence à l'indemnisation du CE. En tant qu'autorité ayant désigné le CE, je détermine donc logiquement le montant de l'indemnité (sur la base des 38,10€ horaires). Néanmoins, il me serait utile de connaître le texte sur lequel se base cette indemnisation.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les références des textes en question si vous les connaissez.
Lille Métropole Communauté Urbaine - Direction Voirie Espaces Publics" (courrier des lecteurs bulletin 51 de mai 2004)



Renseignement pris, effectivement pour les procédures de déclassement relevant du Code de la Voirie Routière, l’indemnisation des CE n’est pas réglementée.

 

Par contre on relève dans l’annexe I de la circulaire du 26/03/03 relative à l’indemnisation des CE un tableau récapitulatif qui précise les modalités d’indemnisation selon les différents types d’enquête (cf PJ). (*) 

Il est indiqué pour les “autres enquêtes” (lorsque l’autorité compétente pour désigner le CE est par exemple le maire), que le montant de la vacation est de 38,10 euros de l’heure. Vous pouvez donc appliquer cette tarification et rembourser les frais sur justificatifs. (…)

 

Le secrétariat administratif CNCE

 

(*) Actualisation du 10/05/2016 - La circulaire est consultable à l'adresse :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_28376.pdf

Code APE et Contribution Economique Territoriale (ancienne taxe professionnelle)

Question écrite n° 79725 de François Loos (Bas-Rhin), publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 1/06/2010, page 5962


"M. François Loos attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le litige existant actuellement et en discussion dans les services du ministère, concernant l’attribution d’un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle. En effet, le code APE est attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise (APE). Implicitement, on lie donc la qualification de « profession  à la tâche des commissaires enquêteurs.
Or un professionnel est une personne qui exerce habituellement une activité aux fins d’en vivre, alors que les commissaires enquêteurs l’exercent très occasionnellement, ne peuvent à coup sûr pas vivre de leurs vacations, n’ont pas de locaux et sont pour la plupart retraités. Sur ces vacations, ils paient l’impôt sur le revenu, ce qui est normal, mais ne devraient pas régler un prélèvement du type de la taxe professionnelle, puisque leur activité principale est, en général, pour l’heure, la retraite. Il demande s’il serait donc envisageable de conserver l’habitude, en vigueur jusqu’à présent, de ne pas soumettre les commissaires enquêteurs à un tel prélèvement."



Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 12/10/2010, page 11139


"La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les personnes qui effectuent des missions de commissaires enquêteurs et qui sont rémunérées à ce titre sous forme d’indemnités imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs missions et l’importance de leurs honoraires témoignent du caractère habituel de leur activité.
L’appréciation du caractère habituel d’une activité constitue, en tout état de cause, une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l’impôt, de l’examen des services fiscaux locaux. Lorsque les contribuables sont considérés comme étant passibles de la CFE, ils sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l’ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière à la CFE ou à la cotisation minimum prévue à l’article 1647-D du CGI et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes, étant précisé que le montant de la CVAE ne peut être inférieur à 250 EUR conformément aux dispositions de l’article 1586 septies du même Code."

 

 



Commentaire CNCE publié dans le bulletin "L'enquête publique" n° 70 de février 2011 :

Cette réponse du ministère des Finances confirme les éléments publiés dans notre précédent bulletin (pages 22 et 23), à savoir que seuls les CE qui exercent leur activité à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ou de manière accessoire à une activité principale, peuvent bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, engendrant de facto l’exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les commissaires enquêteurs qui s’estiment injustement assujettis, en raison de la moindre importance de leur activité, ont donc intérêt :

  • à envoyer sur papier libre un recours gracieux au contrôleur principal des impôts pour contester l’imposition, en faisant valoir le caractère discontinu, ponctuel, irrégulier et accessoire de leur activité ;
  • en cas de rejet, ils disposent de deux mois pour contester la décision devant le juge administratif (Demande à adresser au greffe du tribunal administratif sur papier libre, datée et signée, en quatre exemplaires – un original plus trois copies - en exposant les raisons du désaccord. Joindre en quatre exemplaires l’intégralité de la décision de rejet du Centre des impôts et toutes pièces utiles au dossier) ;
  • en parallèle, les CE peuvent demander au Centre des impôts un sursis de paiement, du fait de la requête engagée.

Marche à suivre face à un maître d'ouvrage refusant de verser l'indemnisation du CE

(Actualisation du 10/01/2016)

 Extrait du bulletin "L'enquête publique" n° 86 de décembre 2016

Dernièrement, plusieurs commissaires enquêteurs ont fait appel à la CNCE face à un maître d'ouvrage refusant de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE) l'indemnité fixée par le tribunal administratif (TA). Il paraît donc utile de préciser quelle est la marche à suivre dans une telle situation.


  • La décision de taxation d'une enquête étant exécutoire, le premier conseil est de contacter le président du TA ou le magistrat qu'il délègue pour qu'il rappelle ses obligations aux maîtres d'ouvrage. Dans la majorité des cas, ce rappel à l'ordre suffit pour que le règlement devienne effectif.
  • En présence d'un maître d'ouvrage particulièrement récalcitrant, le stade suivant est la saisie du préfet. En effet, si le commissaire enquêteur est le destinataire final de l'indemnisation, le code de l'environnement a désigné le FICE comme étant le créancier du montant taxé par le TA. Ni les textes réglementaires, ni la convention signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations n'ont prévu un quelconque dispositif pour recouvrer les sommes dues. Le FICE ne peut donc pas engager de poursuites auprès d'un maître d'ouvrage, mais il est le mandataire de l'Etat : il revient donc à son représentant, en la personne du préfet, d'engager les démarches qui s’imposent.
  • À l'appui de la saisie du préfet, il est possible de citer l’extrait du courrier adressé au pésident de la CNCE le 15 avril 2014 par le chef du service de l'Économie, de l'Évaluation et de l'Intégration du Développement durable (CGDD / MEDDE) : "Disposant du privilège du préalable, l'État peut émettre un titre exécutoire contre ses débours. Ainsi, lorsqu'un maître d'ouvrage refuse de payer l'indemnisation due au commissaire enquêteur après avoir été mis en demeure par ce dernier, il convient que le commissaire enquêteur demande au préfet d'ordonner le recouvrement de cette créance qui s'analyse comme une créance de l'État. Un tel ordre sera pris en charge par un comptable public qui procédera au recouvrement, le cas échéant forcé du montant à verser au FICE."


En définitive, le commissaire enquêteur percevra son indemnité, mais il devra s'armer de patience, car la procédure peut être longue. Il peut demander l'appui de sa compagnie locale et est invité à tenir informée la CNCE*.

EN RÉSUMÉ :

1/ Vérification auprès du FICE que l'indemnisation n'a pas été virée
2/ Mise en demeure du maître d’ouvrage
3/ sans résultat —> Sollicitation du TA
4/ sans résultat —> Saisie du préfet

 


 

* Contacter le secrétariat administratif : cnce@cnce.fr

tél : 03 81 95 14 98

CE et N° SIRET

(Ajout du 10/01/2016)

Extrait du bulletin "L'enquête publique" n° 86 de décembre 2016

 

Plusieurs adhérents ont signalé que des collectivités territoriales leur demandaient de transmettre leur numéro de SIRET.

Il est utile de rappeler que pendant l'enquête, le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public (COSP). À ce titre, dans la majorité des cas, il relève du régime général de la sécurité sociale et ne dispose pas de numéro SIRET qui, d'après la définition de l'INSEE est un : "identifiant d'établissement".

Une exception concerne les commissaires enquêteurs qui ont une activité non salariée pouvant demander le rattachement des revenus des enquêtes qu'ils conduisent à ceux de leur activité non salariée (art. D311-4 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, ils disposent déjà d'un numéro SIRET.

Les collectivités, quand elles sont maîtres d'ouvrage, doivent calculer les cotisations et contributions sociales sur le montant des vacations et les verser aux organismes de recouvrement. Il est tentant de s'en affranchir en faisant pression sur le commissaire enquêteur, en lui demandant un nuéro SIRET. Or, le commissaire enquêteur, qu'il soit retraité, salarié ou sans activité professionnelle, n'a à fournir que les informations nécessaires à son identification pour le versement des cotisations aux organismes de recouvrement.

Pour en savoir plus : site www.urssaf.fr
et décret 2015-1869 du 30/12/15 relatif à l'affiliation au régime gééral de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Estimation des indemnités du CE : canevas de réponse

- article publié dans le bulletin 85 de Juillet 2016 -


Dans le cadre des enquêtes qu'elles ont à conduire, il arrive que les municipalités, après avoir consulté la liste départementale d'aptitude, sollicitent plusieurs commissaires enquêteurs en leur demandant une estimation de leur indemnité. Vous trouverez ci-dessous un modèle de réponse adapté à cette situation.



« Vous m’interrogez sur le montant de mes honoraires pour conduire une enquête publique de … (objet de l'enquête)….
Il m’est impossible de vous répondre et, théoriquement, toute personne inscrite sur une liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur doit être dans la même situation que moi.
En effet, le montant de l’indemnisation d’une enquête publique ne peut être fixé par anticipation, car il dépend des conditions de l’enquête : difficultés particulières, mobilisation du public, problématiques étudiées etc.
L’indemnisation est donc fixée à l'issue de l'enquête, en fonction du temps passé (le montant de la vacation horaire étant de 38.10 €), auquel il faut ajouter le remboursement des frais : déplacement, secrétariat, etc.
En ce qui me concerne, la seule question qui se pose est de savoir si je serais susceptible de conduire l’enquête que vous êtes chargé d’organiser, notamment en fonction de la période choisie et de mon indépendance par rapport à votre commune.
Je vous joins une fiche relative à l’information des élus concernés par l’organisation d’une enquête publique extraite du « Guide du Commissaire Enquêteur », qui est un ouvrage de référence tant pour les préfectures et les tribunaux administratifs que pour les collectivités territoriales.
Je vous prie d’agréer (…). »

CE et impôts ?

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