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Enquêtes publiques généralités

Question fréquentes

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Chemins ruraux - Voirie communale

« Pour une enquête publique concernant six chemins ruraux dont un est partagé en deux, dans l’axe et géré par deux communes, faut-il faire une seule enquête ou deux conjointes ? ... avec un seul dossier commun ou un par commune?... avec un arrêté du Maire me désignant comme commissaire-enquêteur (donc pour mon paiement) de la commune la plus concernée et demanderesse, ou deux arrêtés me désignant comme CE avec les rubriques habituelles?» (courrier des lecteurs Bulletin 68 mai 2010)



Actualisation du 10/05/2016 : se reporter à l'article publié dans le bulletin 82 de septembre 2015 "Les enquêtes concernant la "Voirie communales" (pages 39 et suivantes), et en complément, page 9 du bulletin 84 d'avril 2016 sur "Les applications du CRPA aux enquêtes de voirie.

 

Crématoriums et chambres funéraires

«(…) J’ai été nommé pour une enquête conjointe sur une chambre funéraire et un crématorium. La préfecture m’a donné les textes de référence, mais me demande de les confirmer. La DDASS que j’ai rencontrée s’appuie sur d’autres textes. La CNCE peut elle me communiquer pour chacune des deux enquêtes les textes législatifs en vigueur sur lesquels m’appuyer pour conduire et contrôler la validité du dossier soumis à enquête ? (…)» (courrier des lecteurs Bulletin 65 de mars 2009)



Il y a eu des modifications récentes concernant la création d’un crématorium (Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire).
L’enquête publique est devenue une enquête « Bouchardeau », régie par les articles L.123-1 à L.123-16 du Code de l’environnement (enquêtes environnementales). Ceci, en application de l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales (…).
Les dispositions techniques relatives aux crématoriums sont décrites dans les articles D.2223-99 à D.2223-109 du Code général des collectivités territoriales.
Concernant les chambres funéraires, elles sont restées sous le régime des enquêtes de commodo et incommodo. Elle sont régies par les dispositions des articles R.2223-74 à R.2223-88 du Code général des collectivités territoriales. Les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires sont décrites dans les articles D.2223-80 à D.2223-87.
Les dispositions relatives aux chambres mortuaires, en ce qui les concerne, sont décrites dans les articles R.2223-89 à R.2223-98.
En conclusion, toutes les informations nécessaires sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales.
Les précautions à prendre éventuellement concernent surtout les crématoriums qui sont des installations dont l’emplacement est à choisir avec beaucoup de soins pour ne pas gêner le voisinage. C’est surtout la rotation des convois funèbres qui peut être mal ressentie, selon le lieu. Il faut donc prévoir des accès directs.

 

Edmond Chaussebourg, coordonnateur des secteurs techniques sur le thème de l’enquête publique

Périmètre d'une ZAC

« (…) J’ai un problème au sujet du périmètre d’une ZAC. J’ai participé à son élaboration en tant qu’animateur de la commission Cadre de Vie dans ma commune, or lors de la dernière réunion de cette commission, j’ai constaté une modification - en diminution - du périmètre, sans enquête. Est-ce normal ? Il me semble que pour une modification d’un périmètre approuvé en conseil municipal, il fallait une nouvelle enquête pour toute modification en plus ou en moins du périmètre. Je me trompe sans doute mais pouvez-vous me renseigner ? » (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007)



Pour répondre à votre question, ce qui compte c’est le périmètre de la ZAC adopté dans le cadre d’une délibération du conseil municipal qui arrête le projet. Dans ces conditions, soit la modification a été actée par le conseil municipal, soit elle a été opérée après délibération et de ce fait elle est illégale. Seule l’enquête publique postérieure à l’arrêt du projet peut conduire le conseil municipal à modifier le contenu du dossier. (…)

 

Jacques Breton, président de la CNCE

Motivation de la décision d'un conseil municipal

"L'enquête dont il s'agit concernait une révision de POS. Un des points de cette révision concernait la création d'un espace réservé destiné à l'élargissement d'une rue (…). Tous les avis émis sur le sujet ont été favorables. Mon rapport a conclu à un avis favorable de l'élargissement et à la création de l'espace réservé ad hoc.(…) À l'issue de l'enquête le conseil municipal prenait acte de l'avis favorable du commissaire-enquêteur mais décidait d'abandonner l'élargissement au bénéfice d'une nouvelle étude qui conserve en fait le rétrécissement de la voie (…) Merci d'un avis que j'ai tout lieu de penser "éclairé".(courrier des lecteurs bulletin 52 de septembre 2004)



J'avais retransmis votre question au président Jacques Breton. Voici les éléments de réponse qu'il m'a communiqués hier.
Le conseil municipal a pris acte de l'avis du CE. À partir du moment où il n'a pas suivi cet avis, il a dû motiver sa propre décision. Si la décision du conseil municipal n'est pas motivée, elle peut être contestée devant le tribunal administratif (recours gracieux dans un premier temps). (…)

 

Le secrétariat administratif CNCE

Délai de recours suite à une enquête publique

Je voudrais savoir suite à une enquête publique, quel délai à un citoyen pour faire un recours, à l'issue des conclusions de la commission d'enquête ?... D’avance merci...(courrier des lecteurs bulletin 52 de septembre 2004)



J’ai questionné la responsable de notre secteur d'activités "législation, enquêtes publiques, réglementation, jurisprudence" qui me précise que : "Les conclusions d'une enquête ne sont pas une décision qui porte grief. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'un recours. Seule peut faire l'objet d'un recours la décision administrative prise suite à l'enquête."

La secrétaire administrative

 

Actualisation du 10/05/2016 : Voir également à ce sujet le chapitre du "Guide du commissaire enquêteur" consacré aux recours contre l'opération projetée (page 100) :

"Ils peuvent émaner de toute personne physique ou morale, dès lors que les arguments sont justifiés.

Les recours sont exercés devant le tribunal administratif contre les décisions administratives de l’autorité compétente. En effet, il faut préciser que les conclusions motivées et le rapport d’enquête du commissaire enquêteur ne sont que des actes préparatoires, dont les illégalités éventuelles ne peuvent être soulevées que lors d’un recours contre la décision administrative finale.

Deux catégories de requêtes peuvent être distinguées :

Soit la requête a pour objet, en application de l’article L.123-16 du Code de l’environnement, d’obtenir du juge des référés une suspension de la décision dans l’un des cas suivants :
• le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête a rendu des conclusions défavorables ;
• la décision a é prise sans que l’enquête publique requise par le Code de l’environnement ait eu lieu ;
• l’évaluation environnementale ou l’étude d’impact et les documents visés aux articles L.122-1-1 et L.122-8, n’ont pas été mis à la disposition du public.
Dans de tels cas, le juge fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

Soit, dans tout autre cas, la requête a pour objet de contester et mettre en cause tout ou partie de la décision prise par l’autorité compétente. Bien entendu, ce type de recours ne concerne pas le commissaire enquêteur."