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Enquête publique et internet

Question fréquentes

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Enquête publique et internet

"Nous préparons actuellement une enquête publique relative à un aménagement routier. Pour l’instant nous allons mettre en place les supports de concertation usuel (dépliant synthétique à destination du public, panneaux d’exposition en mairie, panneaux de signalisation routière annonçant l’enquête publique, publicité dans les journaux, site Internet et registre sur le lieu d’enquête).
Lorsque nous avons préparé ce dispositif, nous n’avions pas envisagé que le public puisse déposer un avis via le site Internet. En effet, le code de l’expropriation n’est pas très clair à ce sujet (et cela se comprend bien puisque la loi date de 1989) mais cela se pratique maintenant couramment lors des débats publics.
Pensez-vous qu’un tel dispositif puisse se mettre en place sans risquer de remettre en cause l’aspect juridique de la procédure ? Y-a-t-il une jurisprudence à ce sujet ? En vous remerciant par avance de la réponse que vous pourriez m’apporter, cordialement,
Frédéric CHAPTAL - DDE78-DIT/ER (déplacements infrastructures transports / études routières)"

(courrier des lecteurs bulletin 58 de novembre 2006)



Actualisation du 10/05/2016 : Se reporter au bulletin-dossier n° 83 de décembre 2015, entièrement consacré au "bon usage de l'électronique en enquête publique".

 

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