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Dossier / Registre d'enquête

Question fréquentes

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Conservation des registres d'enquête

"J’ai conservé durant la dernière semaine d’une enquête publique les 2 premiers registres sur 6 remplis au total, ainsi que les courriers annexés, afin de préparer le procès-verbal de fin d’enquête. Un opposant au projet considère que cela doit faire l’objet d’un recours car le public n’a pas eu accès aux registres et annexes durant toute l’enquête. Est-ce justifié, sachant que ces pièces étaient toutes à disposition durant la dernière permanence?"  (courrier des lecteurs Bulletin 65 de mars 2009)



J’ai retransmis votre question à Edmond Chaussebourg, coordonnateur des secteurs techniques sur le thème de l’enquête publique. Voici ses éléments de réponse :
C’est effectivement une erreur d’avoir conservé les deux premiers registres de l’enquête, et surtout les courriers annexés. Il fallait prendre des photocopies et laisser le tout en mairie.

(Actualisation du 10/05/2016 : L'article R123-13 du Code de l'environnement) précise bien que les observations reçues sont tenues à la disposition du public.

En conséquence, toutes les pièces relatives à l’enquête, qu’il s’agisse du dossier, des registres ou des courriers, doivent demeurer à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. C’est d’ailleurs mentionné dans le "Guide du commissaire enquêteur" de la CNCE (Actualisation du 10/05/2016 : chapitre 3.4.2 "Recevoir le courrier qui lui est adressé et les personnes qui demandent à être entendues").


La réclamation de l’opposant est donc recevable, même si les pièces étaient disponibles lors de la dernière permanence. Ceci sans préjuger de ce que pourrait déduire le magistrat lors du contentieux sur le préjudice.

 

La secrétaire administrative

Enquête dans un grand nombre de communes : mise à disposition du dossier

(Echange publié dans le bulletin l'enquête publique n° 84 d'avril 2016)


Je dois conduire une enquête concernant plus de 100 communes situées sur plusieurs départements. Un dossier d'enquête doit-il être déposé dans chacune des communes ?



L'article R123-12 du Code de l'environnement est ainsi rédigé :

"Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsqu’est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargée. Un exemplaire du dossier est adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse."


Dans le cadre de la concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des modalités de l'enquête, il est conseillé de désigner les communes lieux de l'enquête dans lesquelles :

  • les permanences seront tenues
  • un dossier complet et un registre seront déposés.

Pour les autres communes, au niveau de l'arrêté préfectoral, vous pouvez demander à l'organisateur de l'enquête d'introduire un article ainsi rédigé :


"Un dossier d'enquête dématérialisé sera mis à la disposition des communes dont la liste figure en annexe, via un lien internet permettant le téléchargement. Les communes qui rencontreraient des difficultés pour télécharger le dossier peuvent à leur demande expresse obtenir un exemplaire papier ou, le cas échéant, un dossier sur support éléctronique (CDrom)."

Communication du dossier d'enquête, des registres, des observations adressées au CE

Le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur sont communicables, dès qu’ils sont remis à l’autorité compétente. Mais le dossier soumis à enquête, les avis des personnes publiques, le registre d’enquête et les observations adressées au commissaire-enquêteur sont tout autant communicables - et ce, au cours et à l’issue de l’enquête publique -.

À propos des observations du public, et pour répondre à des questionnements fréquents, cette disposition est confirmée de manière non équivoque.

 

Référence actualisée le 10/05/2016 : cf. article R.123-13 dernier alinéa du Code de l'Environnement "Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête."

Conservation des documents relatifs à une enquête

« À partir de cette année je ne suis plus inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Est-ce que je suis tenu de conserver pendant un certain temps les dossiers et documents divers concernant les enquêtes pour lesquelles j’ai produit un rapport ? » (courrier des lecteurs Bulletin 73 février 2012)


 

Il n’y a pas, à notre connaissance, de réponse à cette question au plan réglementaire.
Il est très rare qu’un commissaire enquêteur soit sollicité postérieurement à la remise de son rapport. C’est arrivé pour des enquêtes publiques ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement), dans le cadre d’une audition du commissaire enquêteur par le CODERST, mais ce n’est plus d’actualité.
Il reste qu’un commissaire enquêteur peut éventuellement être mis en cause dans le cadre d’un contentieux, à la suite d’une enquête publique. Il est donc utile de disposer, pendant un certain temps, des documents d’enquête afférents.
Il paraît raisonnable, dans le cas d’une cessation d’activité en 2012, de conserver jusqu’à la fin de cette année les documents et rapports relatifs aux enquêtes effectuées pendant l’année 2011, éventuellement 2010 s’il s’agit d’enquêtes sensibles.

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème «L’enquête publique»