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Commission d'enquête / CE suppléant

Question fréquentes

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Avis dissident au sein d'une commission d'enquête

"(…) Dans le cadre d’une enquête conduite par une commission de 3 CE, nous avons des difficultés pour conclure car il n’y a pas d’entente sur l’avis à donner. Doit-on conclure en ne tenant compte que de l’avis de la majorité ? Si oui, est-ce que le CE, dont l’avis n’a pas été retenu, doit également signer les conclusions ? D’autre part nous pensons développer les observations de chacun des CE dans le rapport. Est-ce que nous devons les attribuer à leur auteur en le nommant ?" (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007)



Vous pouvez dans un premier temps vous reporter au Guide du CE.

Il est bien précisé : "La question peut se poser de savoir quelle serait l’attitude d’un ou plusieurs membres de la commission qui ne partageraient pas l’avis majoritaire sur un ou plusieurs des points du rapport, voire sur les conclusions, et en feraient une question de principe. Peut-il ou peuvent-ils se désolidariser de la commission d’enquête et demander que ses ou leurs arguments figurent dans le rapport ou soient annexés au rapport ? La question fut posée à Mme QUESTIAUX, alors présidente de la section Travaux publics du Conseil d’État, au cours d’une table ronde organisée par la CNCE en 1993 et portant sur les grands projets d’infrastructure. Sa réponse fut que les décisions prises le sont au sein de la commission à la majorité de ses membres, et que le rapport approuvé majoritairement doit être signé par tous les commissaires enquêteurs. Toutefois, il n’est pas exclu que le rapport ou les conclusions motivées fassent état de la position des membres minoritaires de la commission." (…) - cf citation actualisée le 10/05/2016 : chapitre 3.7.2.6 du Guide du commissaire enquêteur "Rédaction du rapport et des conclusions motivées".

 

Enfin vous trouverez ci-après un extrait du bulletin n° 35 de décembre 1998 : Analyse de la lettre Juris-classeur de l’Environnement n° 2/1998, commentant l’arrêt du TA de Nantes du 26/03/98 "Les amis saumurois de l’écologie" n°95-300 : "Le TA de Nantes, dans un jugement relatif à la contestation de la DUP en vue de l’aménagement d’une route départementale, a dû préciser le régime de l’enquête : "- conclusions : le fait que le rapport d’enquête motivé, ne comportant que les conclusions favorables de deux CE, ait été complété par l’avis dissident du troisième, n’est pas de nature à entretenir une confusion sur l’avis favorable émis par la commission, et ne constitue pas une méconnaissance des règles de l’imparité. Le TA relève que les 3 CE se sont effectivement livrés à une étude conjointe du dossier et à une réflexion commune sur l’utilité publique du projet."

 

(…) La secrétaire administrative