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Commissaires enquêteurs : généralités

Question fréquentes

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Indépendance du CE

«Au cours d’une séance de formation, des CE m’ont posé la question suivante : dans le cas où un CE dirige un cabinet de consultant et qu’il a soumissionné à un appel d’offre pour une collectivité sans avoir été retenu, peut-il être CE pour une enquête dont le sujet correspond à celui de l’appel d’offre de la même collectivité ?» (courrier des lecteurs Bulletin 65 de mars 2009)



J’ai retransmis votre question au président Breton. Voici ses éléments de réponse : D’une manière générale, la jurisprudence est assez sévère sur ces sujets : s’il y a un lien, même ténu, entre le CE et l’enquête, il peut y avoir annulation de l’enquête dans le cadre d’un recours. Il faut donc que le CE soit absolument exempt de toute relation avec le dossier.
Vous pouvez également vous reporter en page 75 du « Guide du commissaire-enquêteur », qui traite de la jurisprudence et donne des exemples sur le thème : « désignation du CE. Incompatibilités. Exigence d’impartialité. »

 

La secrétaire administrative

 

Actualisation du 10/05/2016 : sur ce même thème, on pourra utilement se reporter au bulletin 82 de septembre 2015 page 33, concernant la "théorie de l'apparence".

Projets controversés, commissaires enquêteurs mis en cause… comment faire face ?

Vous pouvez prendre connaissance de l'article de Brigitte Chalopin, publié dans le bulletin n° 82 de septembre 2015 :

Lien vers la page de téléchargement.

Carte d'adhérent CNCE

« (…) Ne serait il pas normal et logique d’avoir une carte de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs ? Nous n’avons pas de carte professionnelle, mais au moins une carte de membre serait, d’une part, la preuve de notre appartenance à la Compagnie, et d’autre part une reconnaissance de notre activité, carte renouvelable bien sûr (…) » (courrier des lecteurs Bulletin 59 de mars 2007)



Concernant la possibilité de disposer d’une carte d’adhérent, vous trouverez ci-après les extraits des comptes rendus de la réunion du Conseil d’Administration de la CNCE du 10/04/03 : « Questions diverses (…) Ensuite un nouveau débat s’instaure quant à la création d’une carte d’adhérent à la CNCE. Jacques BRETON suggère la mise à l’étude simultanée d’un annuaire électronique général de la Compagnie. Le bureau va étudier cette possibilité. » et de la réunion de bureau du 20/05/03 : « Éventualité de la création d’une carte d’adhérent : Le bureau débat longuement à ce sujet. Il craint que certains utilisent la carte comme publicité, alors que l’activité de CE est temporaire : on n’est CE que le temps de son enquête. Même la mise en place d’une carte d’adhérent régional, qui simplement atteste que le CE est à jour de cotisation, est lourde à gérer et nécessite beaucoup de suivi, de temps et de moyens.»

La CNCE n’a donc pas prévu de délivrer de carte d’adhérent, par contre certaines compagnies territoriales éditent de telles cartes pour leurs membres. Vous pouvez donc consulter la vôtre.
La Compagnie Nationale tient à jour un annuaire de ses membres, sur son site internet, mais consultable uniquement par ses adhérents (dans l’espace accessible par identifiant et mot de passe).

 

Jacques Breton, président de la CNCE

CE conduisant plusieurs enquêtes publiques en parallèle

« N’existe-t-il pas une règle qui voudrait qu’un commissaire enquêteur, déjà en charge d’une enquête, refuse une nouvelle enquête empiétant sur la période de la première, ce qui l’amènerait à œuvrer sur deux enquêtes, durant une période commune ? » (courrier des lecteurs Bulletin 73 février 2012)



 

Aucun texte n’interdit à un commissaire enquêteur de conduire plusieurs enquêtes simultanément. C’est à lui de gérer son emploi du temps pour assurer correctement ses missions.

 

Edmond Chaussebourg, secrétaire de la CNCE, coordonnateur des secteurs d’activité pour le thème «L’enquête publique».

CE hospitalisé en cours d'enquête

«Une enquête publique est en cours et le CE ne pourra pas la conduire à son terme car il vient d’être hospitalisé. Que va t’il se passer ?» (courrier des lecteurs Bulletin 65 de mars 2009)



Une telle situation entraîne généralement l’arrêt de la procédure et l’organisation d’une nouvelle enquête. Il s’agit d’un cas de force majeure où la responsabilité du CE ne peut être engagée.

À cet effet, il doit informer sans délai - téléphoniquement - de son empêchement l’autorité qui l’a désigné (président du TA ou autre) ainsi que l’autorité organisatrice de l’enquête et le maître d’ouvrage s’il y a lieu.

Ensuite, dans le cadre d’une procédure administrative classique, il faut adresser un justificatif à ces autorités, c’est-à-dire. un certificat d’arrêt de travail délivré par le service médical ou hospitalier. Ce justificatif met systématiquement fin à sa mission pour cause de force majeure.

La décision à prendre concernant la procédure en cours appartient dès lors aux autorités concernées. Le CE verra ensuite, en fonction de ce qu’il a fait, s’il convient de solliciter une indemnisation.

 

Roger Le Buhan, responsable de la mise à jour du « Guide du commissaire-enquêteur »
NDLR : d’où l’importance de la désignation d’un suppléant…

Parrainage des nouveaux CE

Ayant participé ces derniers jours à une journée de formation pour les nouveaux CE, colloque organisé par la DIREN de NANTES avec la participation du TA, il a été évoqué le parrainage des nouveaux CE et leur participation ou accompagnement lors d'enquête publique. Il est bien évident que ces binômes ne seraient présents lors des permanences qu'en temps qu' observateurs, mais cela peut-il être un élément de contestation ou de demande de nullité faite par un opposant au projet d'enquête publique ? Avez-vous des cas de jurisprudence, ou observation à faire ? (courrier des lecteurs bulletin 51 de mai 2004)



La CNCE ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un CE dit chevronné soit accompagné d’un CE débutant, sous réserve bien sûr que ce dernier reste en position d’observateur et n’intervienne pas dans les débats et discussions. Quelqu’un pourrait éventuellement exiger la confidentialité mais dans la mesure où le public rencontre le CE pour qu’il rende compte de sa position, cela semble improbable.
Mme Bordenave, responsable du secteur : "Législation et jurisprudence", estime que la présence du "nouveau" ne devrait poser aucun problème, sauf si quelqu'un tient à rencontrer le CE en tête-à-tête (pour lui faire part d'observations qui ne seront pas nécessairement couchées sur le registre d'enquête mais peuvent, par exemple, concerner le climat de l'enquête...).

 

Le secrétariat administratif CNCE