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Réforme des enquête publiques et mise en oeuvre du principe de participation


20/09/2019
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Article du professeur Yves Jegouzo, publié dans l'Actualité juridique droit administratif (AJDA) du 4 octobre 2010, reproduit avec l'aimable autorisation des éditions Dalloz dans le bulletin de la CNCE, n° 70 de février 2011.

 

"La loi du 12 juillet 2010 procède à une réforme d’ensemble des procédures d’information et de participation du public aux décisions affectant l’environnement. À côté de l’enquête publique à laquelle sont soumises principalement les décisions devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, elle développe et systématise des procédures de concertation préalable et de mise à disposition du public. Par contre, les réformes apportées à la procédure sont plus minimes si ce n’est celles visant à mieux concilier l’enquête avec l’efficacité de l’action administrative. (…)"


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