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Etude d'impact d'une réforme de l'enquête publique


20/09/2019
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Rapport du 20 juillet 2007 d'Yves Jegouzo, professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, opérant la synthèse de toutes les études antérieures et proposant au ministère de l'Ecologie le contenu de ce que devrait être la réforme de l'enquête publique.

 

Sommaire :

  • Motifs et objectifs d'une réforme de l'enquête publique
  • L'état des lieux - Les grandes catégories d'enquêtes et leurs fonctions
  • Les projets de réforme
  • Les grandes options d'une réforme de l'enquête publique
  • Propositions commentées de dispositions législatives visant exclusivement à redéfinir le champ d'application des procédures d'enquête publique et à modifier le régime de l'enquête publique régie par le Code de l'environnement.

Le rapport est suivi des observations adressées par la CNCE au ministère, quand elle a été consultée sur ce sujet.

 

Documents publiés dans le bulletin 62 de mars 2008.


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