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Commentaire CNCE de la loi Grenelle 2


20/09/2019
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Suite à la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, la Compagnie Nationale présente les principales modifications, puis se livre à un examen détaillé dans les quatre domaines suivants :

  • Réforme des études d'impact,
  • Champ d'application de l'enquête publique
  • Procédure et le déroulement de l'enquête publique
  • Désignation d'un garant par la CNDP et concertation en amont de l'enquête publique.

Article publié dans le bulletin 69, d'octobre 2010.


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