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Les missions de la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs

Objectifs et missions de la CNCE

 

(page actualisée le 5/09/2017)

 


Les objectifs essentiels de la CNCE sont conformes aux statuts de la Fédération et des Compagnies régionales et départementales.

1- Contribuer à l'amélioration de l'enquête publique
Contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'Environnement

La CNCE s'attache à proposer et soutenir auprès des pouvoirs publics et des parlementaires des réformes et aménagements législatifs et réglementaires visant à améliorer les procédures de concertation et de consultation du public.


Quelques avancées :

  • La dématérialisation de l'enquête publique. En s'affranchissant des contraintes spatiales et temporelles, l'enquête publique peut désormais mobiliser et impliquer un public plus large, plus jeune et plus diversifié.
  • Le recours à un expert indépendant ; la communicabilité des pièces du dossier d'enquête ; la possibilité pour le commissaire enquêteur d'organiser des réunions publiques ; la concertation et le débat en amont des grands projets.
  • La CNCE participe chaque année à des colloques et manifestations impliquant l'enquête publique.

Quelques temps forts :

  • 2009 - Participation à la table ronde sur les risques industriels et au comité de suivi mis en place par l’INERIS en 2010 pour l’élaboration d’un Guide sur les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) ;
  • 2010-2011 - La CNCE élabore un « livre blanc » dans le cadre de la rédaction des décrets d’application de la ENE du 12/07/10 dite « Grenelle 2 » ;
  • 2011-2013 - Le groupe de travail du Nouveau Guide procède à la réécriture du guide du commissaire enquêteur et de ses fiches thématiques ;
  • 2012-2014 - Le groupe de travail formation de la CNCE élabore le mémento pratique du commissaire enquêteur ;
  • 2014-2015 - D'octobre 2014 à janvier 2015, la présidente de la CNCE participe aux travaux du groupe de travail sur la participation du public, présidé par le professeur Gérard Monédiaire / Elle a ensuite participé, en tant qu’experte associée, aux travaux de la Commission Spécialisée relative à la modernisation du dialogue environnemental, présidée par le Sénateur Alain Richard. Le rapport de la Commission a été remis le 3 juin 2015 à la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
  • 2015-2017 - Réflexion concernant la participation du public dans les enquêtes publiques par voie électronique, donnant lieu à la publication d'un ouvrage sur ce thème en juillet 2017.

 

2- Contribuer à l'information permanente, à la formation et au perfectionnement des commissaires enquêteurs

  • Formation des commissaires-enquêteursPlus de 250 journées de formation ont été organisées en 2014 par les compagnies régionales et départementales, avec le concours des associations et services publics (DREAL, Tribunaux Administratifs, Préfectures, Ministères...). La CNCE est déclarée comme organisme dispensateur de formation professionnelle.
  • Le 5ème congrès national de la CNCE s'est tenu en Avril 2014 à Marseille, sur le thème : «Quels progrès pour la participation du public ?».

 

Différentes publications sont éditées par la CNCE, destinées aux commissaires enquêteurs

 

… mais également aux partenaires de l'enquête publique :

  • Bulletin "l’Enquête Publique" : consacré à l’information générale du commissaire enquêteur dans ses fonctions, il propose des conseils pratiques, des analyses, la jurisprudence.
  • Le "Guide du commissaire enquêteur" : sous forme de classeur, il est régulièrement actualisé. Le "Nouveau Guide du commissaire enquêteur" édité en 2012 présente la "philosophie" et le déroulement des enquêtes publiques issues de la loi "Grenelle 2", en détaillant le rôle du commissaire enquêteur tout au long de l’exécution de sa mission. Il est accompagné de 44 fiches thématiques traitant des spécificités des différentes enquêtes "environnementales". La future édition est en cours de rédaction : le "Guide de l'enquête publique" devrait être disponible fin 2017.
  • Le premier numéro d'une collection thématique de la CNCE : "La dématérialisation de l'enquête publique en 3 clics".

 

3- L'éthique du commissaire-enquêteur et la défense des intérêts de ses membres

En 2008, la "Charte du commissaire enquêteur" établie par la CNCE - document d‘éthique rappelant les droits et obligations auxquels souscrivent volontairement ses adhérents - a été remplacée par le "Code d'éthique et de déontologie des membres de la CNCE". Le Code a été modifié par l'Assemblée Générale du 16 avril 2015 :

  • Le commissaire enquêteur accomplit une mission occasionnelle de service public et d'utilité collective dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives aux enquêtes publiques. Il s'abstient de toute intervention pour être désigné et respecte les règles d'équité procédurale. Il agit de la façon la plus transparente possible.
  • Le commissaire enquêteur favorise l'accès du public à l'information, l'aide à comprendre le projet, à exprimer ses appréciations, suggestions et contrepropositions.
  • La mission du commissaire enquêteur permet à l'autorité ayant le pouvoir de décision de disposer préalablement de tous éléments nécessaires à son information.
  • Le commissaire enquêteur s'engage à respecter ses obligations à l'égard des autorités compétentes, à respecter les dispositions législatives et réglementaires.


La CNCE se mobilise pour défendre les intérêts de ses membres.