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    Arrêté du 24/04/2012 (affichage avis d'enquête)

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    La réglementation sur internet

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    Les textes législatifs et réglementaires, les Codes, les bulletins officiels des ministères, mais également la jurisprudence ainsi que le droit européen sont disponibles sur le site LEGIFRANCE.

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    Instructions et circulaires sur internet

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    Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet le téléchargement au format pdf de toutes les instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.

     

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    Les guides methodologiques du ministère du développement durable

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    Les guides méthodologiques du MEEDDM proposent une démarche générale pour la conduite des évaluations environnementales d’un projet de parc éolien ou photovoltaïque en particulier la réalisation et la présentation de l’étude d’impact.

     

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    Association Décider Ensemble

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    Association dont l'objectif est de se trouver "au carrefour des expériences et des méthodes"

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    Site de l'association des Maires de France

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    Commentaire CNCE de la loi Grenelle 2

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    Suite à la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, la Compagnie Nationale présente les principales modifications, puis se livre à un examen détaillé dans les quatre domaines suivants :
    - Réforme des études d'impact,
    - Champ d'application de l'enquête publique
    - Procédure et le déroulement de l'enquête publique
    - Désignation d'un garant par la CNDP et concertation en amont de l'enquête publique.

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    Réforme des enquête publiques et mise en oeuvre du principe de participation

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    Article du professeur Yves Jegouzo, publié dans l'Actualité juridique droit administratif (AJDA) du 4 octobre 2010, reproduit avec l'aimable autorisation des éditions Dalloz dans le bulletin de la CNCE, n° 70 de février 2011.

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    Réforme réglementaire livre blanc CNCE

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    Document d'octobre 2009 présentant les souhaits et demandes de la CNCE pour la constitution des décrets après le vote de la loi Grenelle 2 (transmis notamment au ministre de l'Ecologie).

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    Etude d'impact d'une réforme de l'enquête publique

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    Rapport du 20 juillet 2007 d'Yves Jegouzo, professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, opérant la synthèse de toutes les études antérieures et proposant au ministère de l'Ecologie le contenu de ce que devrait être la réforme de l'enquête publique. Le rapport est suivi des observations adressées par la CNCE au ministère, quand elle a été consultée sur ce sujet.

    Documents publiés dans le bulletin 62 de mars 2008.