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Le 4 novembre 2020

Projet de loi ASAP : saisine du Conseil Constitutionnel

Référence du dossier : 2020-807DC / DC =  Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées.

De son côté, la CNCE reste mobilisée !

Lien vers le site du Conseil Constitutionnel

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