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Le 7 décembre 2020

Projet de loi Asap : décision du Conseil Constitutionnel

Concernant l’article 44 du projet de loi, le Conseil Constitutionnel estime :

  • que le législateur a suffisamment encadré le pouvoir d’appréciation du préfet sur la nécessité d’organiser une simple consultation par voie électronique plutôt qu’une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'étude d’impact.
  • que la modification prévue du code de l’environnement est conforme à la Constitution.

La CNCE ne peut que le regretter.

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Extrait de la décision 2020-807 DC du 3/12/20 du Conseil Constitutionnel - Cliquez ici pour accéder à la décision sur le site du Conseil Constitutionnel
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L'article 44 modifie les modalités de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l'environnement.

18. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, du fait de leur imprécision, donneraient au préfet une latitude excessive pour déterminer si le projet en cause doit être soumis à une enquête publique ou à une simple procédure de consultation par voie électronique. Le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de la compétence que lui confère l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ils reprochent également à ces dispositions ne pas comporter de critères relatifs à la protection de la santé publique, ce qui contreviendrait aux articles 1er et 7 de la même charte.

19. Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Depuis l'entrée en vigueur de cette Charte, il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.

20. L'article 44 modifie les articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement afin de permettre de consulter le public sur les projets soumis à autorisation environnementale, autres que ceux mentionnés au paragraphe I de l'article L. 123-2, par la voie de la procédure électronique prévue à l'article L. 123-19 plutôt que par la voie d'une enquête publique.

21. Ainsi, en application des dispositions contestées, une telle enquête n'est plus requise que lorsque le préfet chargé d'organiser la consultation l'estime nécessaire en raison « de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire ». En retenant de tels critères, qui imposent au préfet d'apprécier l'importance des incidences du projet sur l'environnement pour déterminer les modalités de participation du public, le législateur a suffisamment défini les conditions d'exercice du droit protégé par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

22. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. Le b du paragraphe I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, qui ne méconnaît pas non plus l'article 1er de la Charte de l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.