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L'incontournable commissaire enquêteur ?

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9 janvier 2020
Bulletin "L'enquête publique" n° 92 : éditiorial de Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE.

Brigitte Chalopin présidente de la CNCEAu moment où s’élaborait le présent numéro de "l’Enquête Publique", les commissions départementales d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, comme chaque fin d’année, se réunissaient et au vu d’une actualité qui remet en cause leur composition, nous avons jugé utile d’y consacrer un article1.


Comment, en effet, ne pas s’interroger aujourd’hui sur leur finalité ? N’est-il pas quelque peu contradictoire de renouveler et recruter des commissaires enquêteurs, alors que le nombre d’enquêtes publiques se réduit de plus en plus à une peau de chagrin et que le devenir de la procédure elle-même s’annonce comme de plus en plus incertain ?


Les tentatives pour la remplacer par une simple consultation électronique se multiplient et nous devons bien convenir que les actions entreprises par la CNCE n’ont pas connu les succès escomptés. En témoigne la lettre adressée le 1er octobre 2019 au Premier ministre, qui a certes été retransmise par ce dernier à la ministre de la Transition écologique et solidaire le 6 novembre 2019, mais sans nous apporter de réponse sur le fond2. Il n’est pas question que nous baissions les bras et il est essentiel de rappeler sans cesse et avec détermination le rôle fondamental que jouent les commissaires enquêteurs dans la procédure d’enquête publique.

D’autant que le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 20163 n'hésitait pas à qualifier le rôle du commissaire enquêteur de "pierre angulaire" de l’enquête publique.


Et de fait, les textes exigent de nous un rôle actif dans le déroulement de l’enquête publique, ne se cantonnant pas à enregistrer passivement les doléances d’un public, souvent opposé au projet et le plus nombreux à se manifester. Car nous sommes les seuls vrais praticiens de l’enquête publique et son animateur désigné. En tant que tiers indépendants, nous ne sommes ni juge ni partie, et nous nous positionnons davantage comme un intermédiaire entre le maître d’ouvrage et le public. Nous jouons de plus en plus un rôle de "catalyseur" ou de "facilitateur", qui doit permettre à nos concitoyens de s’informer et de s’exprimer en toute connaissance de cause. Garants de l’intérêt général, nous restons l’interface privilégiée du public et misons sur l’écoute, le dialogue, la pédagogie et la proximité avec les citoyens.


Nous ne sommes, certes, pas des experts, au sens strict du terme, mais la formation continue désormais obligatoire tant juridique que technique à laquelle nous nous astreignons, en enrichissant en permanence nos connaissances, garantit notre capacité à assurer nos missions dans les meilleures conditions, avec indépendance, impartialité et objectivité.


Toujours disponible, plein d’empathie, c’est donc en responsable éclairé que le commissaire enquêteur met toutes ces qualités intrinsèques et toutes ses compétences acquises, au service des missions qui lui sont confiées.


Cette même ordonnance du 3 août 2016 a contribué à faire de l’enquête publique une procédure innovante, susceptible de davantage mobiliser et de toucher un public plus large, plus jeune, habitué à l’usage du numérique. La dématérialisation désormais obligatoire élargit le champ de la participation, démultiplie l’information en s’affranchissant des contraintes spatio-temporelles. Elle permet aujourd’hui aux commissaires enquêteurs de recueillir davantage d’observations, souvent mieux développées et argumentées. Il faut poursuivre dans cette voie et faire en sorte, notamment en agissant auprès des autorités organisatrices de l’enquête, que le public utilise pleinement ces nouveaux modes de communication et d’expression, sans pour autant faire disparaître les vecteurs traditionnels de participation.

Et en premier lieu, le "présentiel" du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tient en mairie, doit être absolument maintenu et préservé, car rien ne remplacera ce contact humain et cette proximité pour renseigner le public et lui permettre de participer en toute connaissance de cause4. Ce présentiel correspond donc pleinement aux attentes du public et constitue indiscutablement un argument de poids pour défendre la procédure d’enquête publique, alors qu’on assiste depuis plusieurs années à une disparition progressive des services publics de proximité remplacés par des services téléphoniques robotisés et qu’aujourd’hui bien des régions restent encore mal desservies par les réseaux numériques !


Bien entendu, il nous impose également d’être irréprochables et de remplir nos missions avec toutes les qualités requises de plus en plus larges, tant les dossiers deviennent complexes et le public exigeant.


En conséquence, privilégier la seule dématérialisation pour gagner des délais et décider souverainement en se passant du commissaire enquêteur, ce qui revient tout simplement à supprimer l’enquête publique, serait une grave erreur que la CNCE n’a cessé de dénoncer.


On ne peut en effet sacrifier l’enquête publique sur l’autel des délais, car pour parodier M. Raymond Barre, ancien Premier ministre et économiste de renom qui disait « On peut faire dire ce que l’on veut à l’économie, mais l’économie se venge! », et bien de même on peut gagner 3 ou 4 semaines pour décider d’un plan ou d’un projet, en se passant d’enquête publique et perdre ensuite plusieurs années au contentieux ! Ou alors décider par voie législative que l’on ne pourra plus intenter de recours contentieux contre toute décision administrative approuvant un plan ou un projet, ce qui irait bien évidemment à l’encontre de la démocratie environnementale.


S’il est donc un vœu que nous formulons aujourd’hui en cette période de fin d’année, c’est que les pouvoirs publics mesurent pleinement les conséquences de ce recul démocratique et fassent en sorte que le commissaire enquêteur conserve toute sa place et reste le cœur battant de l’enquête publique. En tous les cas, c’est bien dans cet esprit que la CNCE est intervenue lors de son audition le 28 novembre 2019 devant le Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) chargé le 18 septembre 2019 par la ministre de la Transition écologique et solidaire de procéder au bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 3 août 2016 qui avaient entre autres pour objectif de moderniser et dématérialiser les procédures de concertation en aval.


Les commissaires enquêteurs se trouvent au cœur des enjeux d’information et de participation du public, ils doivent le rester.


Enfin, que l’approche des fêtes de fin d’année, nous donne l’occasion de souhaiter qu’elles soient belles, sereines et prometteuses pour chacun d’entre nous.

 

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1 cf. pages 9 et 10 du présent bulletin.

2 Lettre reproduite pages 6 et 7 du présent bulletin.

3 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

4 Cela est d'ailleurs souligné par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dans son 7e cahier "innovation et prospective" publié en ce début décembre : " Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies". S'il n'y est pas fait référence aux enquêtes publiques proprement dites, les "pistes pour produire de la confiance à long terme" comportent un chapitre intitulé "Minimiser l’exclusion par le numérique en articulant civic tech et participation plus présentielle".