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De la difficulté à se faire entendre…

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21 décembre 2018
Bulletin "L'enquête publique" n° 90 de novembre 2018 : éditorial de Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE.

  Brigitte Chalopin présidente CNCE  Est-il besoin de rappeler que l’un des objectifs essentiels de la CNCE a toujours été de favoriser la participation du public à l’enquête publique pour contribuer à sa constante amélioration ?

 

Faut-il en apporter la preuve, en listant une nouvelle fois les nombreuses actions que la CNCE a menées ces derniers mois dans le digne fil de ses prédécesseurs, et en mettant en avant les propositions et suggestions avancées et défendues auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, avec lequel elle a l’habitude d’être associée à la rédaction des nouveaux textes, notamment ?


Force est de constater, n’ayons pas peur des mots, que la CNCE n’est pas entendue par ceux qui nous gouvernent ! Si les alertes lancées pour dénoncer la méconnaissance du terrain et les nouveaux modes substitutifs de participation du public ont pourtant été partagées par un grand nombre d’élus et de sénateurs, mais également d’associations, elles sont restées lettre morte et les attaques contre l’enquête publique n’ont jamais été aussi nombreuses !


En effet, après l’article 9 de la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dispensant d’enquête publique  les futures constructions nécessaires aux JO et l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) remplaçant, à titre expérimental et dans un nombre limitée de régions (les Hauts de France et la Bretagne) les enquêtes publiques préalables à la délivrance d’une autorisation environnementale par une simple participation du public par voie électronique (1), c’est maintenant l’article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui va supprimer l’enquête publique pour la réalisation des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires.


La méthode utilisée est habile. Sous couvert de simplification et de diminution des délais, c’est subrepticement, par petites touches, lors de la sortie de nouveaux projets de loi, que la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale est en train de muter pour se résumer à une simple consultation par voie électronique.
Est-ce bien compatible avec la Charte de la Participation du public (à laquelle adhère la CNCE), qui dans son préambule précise que « la participation du public est un élément incontournable de l’élaboration de la décision, nécessaire à l’amélioration de sa qualité et de sa légitimité. Elle constitue un facteur déterminant dans la construction de la confiance entre les acteurs, notamment par sa contribution à une plus grande transparence » ?


Est-ce que réduire la participation du public à une simple consultation dématérialisée correspond aujourd’hui aux attentes de nos concitoyens ?


Avec des dossiers de plus en plus complexes à la lecture souvent difficile sur écran (plans notamment), ne faut-il pas conserver l’espace de consultation physique qu’offrent les permanences tenues par ce tiers indépendant qu’est le commissaire enquêteur ?

Les commissaires enquêteurs savent, en effet, combien le public souhaite être associé à la vie d’un projet, combien il est demandeur d’’informations pour bien en comprendre son intérêt, son coût et surtout sa bonne insertion dans l’environnement.


Une chose est sûre : les citoyens ne veulent plus être uniquement des spectateurs critiques ou passifs des différentes étapes qui concourent à la réalisation d‘un projet, mais veulent devenir de véritables acteurs à même d’améliorer les caractéristiques d’un projet qui touche à leur cadre de vie.


Car, et il n’y a aucun doute sur ce point, l’enquête publique est bien par essence le cœur battant du fonctionnement de notre démocratie participative et le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs ce que ressent véritablement le terrain, au travers du filtre qu’est le commissaire enquêteur, qui n’a aucun lien avec quelque partie que ce soit.


La CNCE réitère donc ses craintes par rapport à la procédure de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, aujourd’hui privilégiée, car celle-ci n’apporte pour le public aucune des garanties que procure l’enquête publique, laquelle, encadrée juridiquement, peut d’une certaine manière contraindre les décideurs à tenir compte de son avis et les faire décider d’une manière différente.


Sans faire preuve de corporatisme (un reproche qu’on lui fait parfois !) la CNCE se doit de continuer à faire inlassablement entendre sa voix. Elle en appelle à ses compagnies territoriales qui ont su tisser des relations durables avec les institutionnels locaux, pour que cette indéniable avancée démocratique que constitue l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, mieux connue et appréciée du public, "ne passe pas à la trappe".  


    C’est également dans cet esprit que la CNCE poursuit ses activités et ses travaux pour participer et améliorer la formation des commissaires enquêteurs, les accompagner dans leur mission et demander la juste prise en considération de leur indemnisation.


    Que la CNCE soit non seulement écoutée,  mais enfin entendue, est un souhait qui prend toute sa valeur à l’approche de ces fêtes de fin d’année ! Qu’elles soient les plus sereines et les plus chaleureuses possibles pour tous les lecteurs assidus de ce dernier bulletin « l’Enquête Publique » de l’année 2018 !

 

(1) dans les formes prévues à l'article L.123-19 du Code de l’environnement.