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Arrêté indemnisation des CE

2 août 2019
L'arrêté relatif aux frais et indemnités des CE est enfin paru !

 

L'arrêté relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs, daté du 29 juillet 2019, est publié au Journal Officiel ce jour (2 août). L'article 4 précise "Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets".


La CNCE suivra avec attention l'application de ce texte.

 

Cliquez ici pour accéder à la page de téléchargement

 

Pour information, l'arrêté relatif à l'indemnisation des garants désignés par la CNDP est également paru le même jour.