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Enquêtes publiques relatives à l’exploitation des captages d’eau

Guide pratique "captages d'eau"

Les adhérents de la CNCE disposent d'un tarif préférentiel. Ils peuvent télécharger le bon de commande qui leur est réservé en rubrique "Documentation et téléchargement" / "Publications".

"Guide pratique pour la conduite des enquêtes publiques relatives à la protection et à l’exploitation des captages d’eau destinée à la consommation humaine"


(NOTA : Le guide concerne uniquement les captages d'eau souterraine)















RECTIFICATIF DU 8/01/2013

La réforme de l’enquête publique a modifié le régime d’un certain nombre d’enquêtes publiques. Parmi celles-ci, l’enquête publique en vue d’autoriser un prélèvement d’eau supérieur ou égal à 200 000 m3  par an au titre de la loi sur l’eau, assez souvent associée aux enquêtes relatives aux périmètres de protection des captages, est maintenant soumise à étude d’impact en application du décret de décembre 2011 portant réforme des études d’impact, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Dans ces conditions, les pages 40, 41 et 42 du guide ne sont plus valables. Cette enquête est maintenant soumise en totalité au Code de l’environnement.

Dans le cas où une enquête de ce type serait associée à une enquête de DUP pour la protection d’un captage, il peut y avoir organisation d’une enquête unique. Dans un tel cas, conformément à la nouvelle réglementation, la durée de l’enquête à retenir est celle de la plus longue enquête, c’est-à-dire au moins un mois (Code de l’environnement).



Selon les dernières statistiques, la protection de captages d’eau destinée à la consommation humaine qui reste à réaliser en France concerne à ce jour 17 000 ouvrages, d’où une probabilité de plus de 10 000 enquêtes publiques à réaliser dans un proche avenir.


La diversité des situations rencontrées et la complexité des procédures afférentes à ce type d’ouvrage nécessitaient que des clarifications soient apportées au bénéfice de ceux qui ont à conduire de telles enquêtes, préférentiellement sous la forme d’un guide accessible à tous et exposant l’essentiel de ce qu’il faut connaître dans ce domaine particulier de l’approvisionnement en eau potable des populations.


Réalisé en étroite collaboration avec le service spécialisé de la Direction Générale de la Santé
(ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative), son élaboration a mis en évidence un certain nombre de difficultés issues de l’application de textes législatifs et réglementaires impliquant à la fois le Code de la Santé publique, le Code de l’expropriation et le Code de l’environnement. Par exemple :

 

  • La présence dans des dossiers de DUP de périmètres de protection d’une demande d’autorisation de distribuer l’eau pour la consommation humaine, autorisation non soumise à enquête publique (procédure administrative conjointe) ;
  • L’absence d’un contenu spécifique pour les dossiers relatifs à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection en référence au code de l’expropriation ;
  • L’obligation d’une enquête parcellaire uniquement s’il y a expropriation, remplacée par un état parcellaire dans les autres cas, avec des modalités différentes pour l’information des propriétaires ;
  • La demande d’autorisation de prélèvement d’eau au titre de l’ancienne loi sur l’eau transposée dans le code de l’environnement, mais avec sa procédure particulière.

À toutes ces procédures, s’ajoutent les implications des objectifs nationaux et européens de protection des ressources en eau.

Une clarification s’imposait donc, pour que ces enquêtes publiques conjointes soient conduites en meilleure connaissance de cause. C’est le but de ce Guide, destiné à la fois aux commissaires-enquêteurs, mais aussi aux services instruisant les dossiers.


Cet ouvrage est diffusé exclusivement par la CNCE, sous forme papier, le ministère se chargeant pour sa part de le mettre à la disposition de ses services.

Edmond Chaussebourg, co-rédacteur du guide.


Rédacteurs : Edmond Chaussebourg
, pour la CNCE, Charles Saout, Gaëlle Chateau et Arnaud Lacroix, pour la Direction Générale de la Santé (ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative).