Mercredi 8 septembre 2010
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Suivi de la réforme des enquêtes publiques
13-07-2010Le débat Parlementaire sur la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", vient de s'achever. La promulgation au Journal Officiel porte la désignation officielle suivante : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JO du 13/07). Cliquez ici pour la télécharger. Cette loi comprend un Chapitre sur la réforme de l'enquête publique : Articles 236 à 245. Lien externe :
 www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/engagement_environnement.asp
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