CNCE : devenir commissaire-enquêteur

Comment devenir commissaire-enquêteur

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, il faut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, assuré par la préfecture de sa résidence principale.

Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur : marche à suivre pour le dépôt des demandes d'inscription

Le décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs a été publié au JO du 23/07/98 . Il a été abrogé en 2007 et transposé dans le Code de l'environnement (articles D.123-34 à D.123-43). La circulaire d'application du 7 juillet 1998 (date antérieure au décret !) n'a pas été publiée au Journal Officiel.

Ces textes prévoient que les candidats doivent déposer leur demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude pour l'année n+1 avant le 1er septembre de l'année n.

La CNCE vous invite donc à constituer votre dossier et à l'adresser, par lettre recommandée avec avis de réception postal avant la date limite précitée, à la préfecture du département dans lequel vous avez votre résidence principale, ou votre résidence administrative si vous êtes fonctionnaire ou agent public en activité. À cet effet, nous vous donnons les conseils suivants :

La demande d'inscription, mentionnant l'indication de la résidence, doit être accompagnée des pièces suivantes :

- Renseignements habituellement contenus dans un CV, notamment indication des titres et diplômes, des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées. La compétence, et notamment les facultés d'analyse et de synthèse, sont en effet parmi les critères d'appréciation de la commission.
Par ailleurs l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera réclamé par le secrétariat de la commission d'aptitude (ou la préfecture) au service du Casier judiciaire national.
Il conviendrait, pour que cette demande puisse être instruite, que les candidats indiquent dans leur dossier les renseignements nécessaires, c'est-à-dire leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, prénoms de leur père et de leur mère, ainsi que le nom de jeune fille de cette dernière.

- Indication sur votre indisponibilité et éventuellement sur les moyens matériels de travail dont vous disposez (véhicule, secrétariat).

- Indication du ou des domaines d'activité des enquêtes publiques que vous souhaiteriez conduire préférentiellement, en en précisant les raisons. Vous pourriez également mentionner les départements dans lesquels vous accepteriez de conduire des enquêtes.

- Indication des stages de formation de commissaires enquêteurs que vous avez suivis, et, si vous l'estimez utile, votre impression sur ces stages.

Pour les CE ayant déjà conduit des enquêtes publiques, il est essentiel que vous communiquiez une liste des enquêtes publiques que vous avez conduites au cours par exemple des deux ou trois dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant etc.), afin que la commission puisse juger de votre expérience. Celle-ci est en effet un des critères d'appréciation de la commission.

D'une manière générale, nous pensons souhaitable que vous indiquiez les raisons pour lesquelles vous souhaitez effectuer des missions de CE, ce que vous pensez de l'enquête publique, de l'intérêt général et de la prise en compte de l'environnement.