Commissaire enquêteur, enquête publique, CNCE

L'ENQUETE PUBLIQUE informe et recueille l'avis du public sur un projet

Divers projets sont soumis à enquête publique : documents d’urbanisme (cartes communales, PLU, SCOT, ZAC…), installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets), autorisations au titre de la loi sur l’eau, projets routiers et ferroviaires, éoliennes, centrales photovoltaïques au sol etc. (des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement ou la qualité de vie des riverains).
Le projet n’est jamais celui du commissaire-enquêteur.
Il émane soit de l’État, soit du Département, soit d’une commune, soit d’une société publique ou d’une entreprise privée.
Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence…) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Information et déroulement de l’enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…).
Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C’est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.
Participe à l’organisation de l’enquête, bénéficie de pouvoirs d’investigation (visite des lieux, rencontre du maître d’ouvrage, des administrations, demande de documents…).
Veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.
À l’issue de la consultation, il rédige d’une part, un rapport relatant le déroulement de l’enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.
Après avoir déposé auprès de l’autorité organisatrice de l’enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire-enquêteur est terminée.

(Mise à jour : 7/06/2010)