Mercredi 8 septembre 2010
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Code d'éthique et de déontologie
Le
"Code d'éthique et de déontologie des membre de la CNCE"
a été approuvé par l'Assemblée générale exraordinaire du 24 avril 2008 à Reims : il remplace donc désormais la "Charte du commissaire-enquêteur".
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