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Définition d'un commissaire enquêteur

Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?

(Page actualisée le 14/03/2016)


Tribunal administratifSouvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.


Participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

 

 

Veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.

 

À l'issue de la consultation, il rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.

 

Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire enquêteur est terminée.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture.

L'autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet.

La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

 

Quelques précisions sur ses missions


Le nombre d'enquêtes annuellement ordonnées pour chaque commissaire enquêteur est de l'ordre de 1 à 2 en moyenne (parfois moins !) ce qui veut dire que ce n'est pas une activité à plein temps. En revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné. La densité du travail à fournir dépend étroitement de la complexité du dossier et de l'intérêt qu'il suscite auprès de la population et même si une certaine souplesse est autorisée, il en résulte des périodes d'activité intense imposées par le respect des échéances règlementaires.

 

Enfin la rétribution du travail fourni est liée à la qualité du travail et à la complexité de l'enquête. La rémunération est déterminée par le tribunal administratif à partir d'une évaluation du temps passé par le commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête et la rédaction de son rapport. Elle est donc éminemment variable et ne peut en aucun cas assurer au commissaire enquêteur un revenu garanti, du fait également, comme indiqué précédemment, que le nombre d'enquêtes annuelles traitées ne peut être anticipé.