CE et sécurité sociale : Argumentaire CNCE
19/05/2012
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Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales : Argumentaire récapitulatif, mis à jour le 30/04/2012.
L'argumentaire comprend notamment :
- la réponse du 28/09/2010 du Médiateur de la République à la CNCE (reproduite dans le bulletin "l'enquête publique" n° 70 de février 2011) ;
- l'information concernant la saisine du ministre de l'Intérieur par le préfet des Ardennes, le 5/05/2011 (demande de moratoire) et par le préfet de Haute-Savoie, le 12/10/2011 ;
- la copie du courrier adressé le 15/09/2011 par le ministère de l'Ecologie au ministère de l'Intérieur pour lui demander« d'officialiser une période transitoire pendant laquelle les prélèvements ne seraient pas appliqués, et cela sur tout le territoire national » dans l'attente de trouver une solution ;
- la saisine du Défenseur des Droits (successeur du Médiateur de la République), par la CNCE, le 21/09/2011 ;
- le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2012 avec la Direction de la Sécurité Sociale.