Etude d'impact d'une réforme de l'enquête publique
19/05/2012
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Rapport du 20 juillet 2007 d'Yves Jegouzo, professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, opérant la synthèse de toutes les études antérieures et proposant au ministère de l'Ecologie le contenu de ce que devrait être la réforme de l'enquête publique.
Sommaire :
- Motifs et objectifs d'une réforme de l'enquête publique
- L'état des lieux - Les grandes catégories d'enquêtes et leurs fonctions
- Les projets de réforme
- Les grandes options d'une réforme de l'enquête publique
- Propositions commentées de dispositions législatives visant exclusivement à redéfinir le champ d'application des procédures d'enquête publique et à modifier le régime de l'enquête publique régie par le Code de l'environnement.
Le rapport est suivi des observations adressées par la CNCE au ministère, quand elle a été consultée sur ce sujet.
Documents publiés dans le bulletin 62 de mars 2008.