Commentaire CNCE de la loi Grenelle 2
19/05/2012
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Suite à la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, la Compagnie Nationale présente les principales modifications, puis se livre à un examen détaillé dans les quatre domaines suivants :
- Réforme des études d'impact,
- Champ d'application de l'enquête publique
- Procédure et le déroulement de l'enquête publique
- Désignation d'un garant par la CNDP et concertation en amont de l'enquête publique.
Article publié dans le bulletin 69, d'octobre 2010.