Les missions de la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs

1- Contribuer à l'amélioration de l'enquête publique

La CNCE s'attache à proposer et soutenir auprès des pouvoirs publics et des parlementaires, des réformes et aménagements législatifs et réglementaires visant à rendre efficaces les objectifs et les moyens de la loi fondamentale du 12/07/1983, dite «Loi Bouchardeau», relative à la protection de l'environnement et à la démocratisation de l'enquête publique (désormais transposée dans le Code de l'Environnement : articles 123-1 et suivants).

Quelques exemples :

• Le recours à un expert indépendant ; la communicabilité des pièces du dossier d'enquête ; la possibilité pour le commissaire-enquêteur d'organiser des réunions publiques ; la concertation et le débat en amont des grands projets.
• La CNCE participe chaque année à des colloques et manifestations impliquant l'enquête publique.

Quelques temps forts :

• 1993 - Propositions de la CNCE pour aménager et améliorer la procédure de l'enquête publique ;
• 1996 - La CNCE collabore à l'élaboration de «la Charte nationale de la concertation» ;
• 1998 - Participation active à la réflexion du groupe de travail du Conseil d'État sur l'amélioration des modalités d'application de l'utilité publique des grands aménagements et équipements ;
• Depuis 2004, elle est associée aux travaux sur la réforme des enquêtes publiques et aux débats sur les lois «Grenelle».

2- Contribuer à l'information permanente, à la formation et au perfectionnement des commissaires-enquêteurs

• Plus de 150 journées de formation sont organisées chaque année par les compagnies régionales et départementales, avec le concours des associations et services publics (DREAL, Tribunaux Administratifs, Préfectures, Ministères...). La CNCE est déclarée comme organisme dispensateur de formation professionnelle.
• Le 4^ème congrès national de la CNCE s'est tenu en Mai 2011 à Bordeaux, sur le thème : «Uitilité durable de la concertation publique».
• Le bulletin «l'Enquête Publique», destiné aux adhérents de la CNCE, mais aussi aux partenaires de l'enquête publique, est publié par la Compagnie. Consacré à l'information générale du commissaire enquêteur dans ses fonctions, il propose aussi des conseils pratiques, des textes officiels, la jurisprudence.
• «Le Guide du commissaire-enquêteur - ou du bon usage de l'enquête publique » a été édité en 1996 par la CNCE. Régulièrement actualisé, il se présente sous forme de classeur et de CD-Rom.
• Des guides pratiques thématiques : l'épandage des boues de stations d'épuration urbaines, les périmètres des captages d'eau, viennent compléter cette information.

3- L'éthique du commissaire-enquêteur et la défense des intérêts de ses membres

En 2008, la «Charte du commissaire-enquêteur» établie par la CNCE - document d‘éthique rappelant les droits et obligations auxquels souscrivent volontairement ses adhérents - a été remplacée par le «Code d'éthique et de déontologie des membres de la CNCE» :

• Le commissaire-enquêteur accomplit une mission occasionnelle de service public et d'utilité collective dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives aux enquêtes publiques. Il s'abstient de toute intervention pour être désigné et respecte les règles d'équité procédurale. Il agit de la façon la plus transparente possible.
• Le commissaire-enquêteur favorise l'accès du public à l'information, l'aide à comprendre le projet, à exprimer ses appréciations, suggestions et contrepropositions.
• La mission du commissaire-enquêteur permet à l'autorité ayant le pouvoir de décision de disposer préalablement de tous éléments nécessaires à son information.
• Le commissaire-enquêteur s'engage à respecter ses obligations à l'égard des autorités compétentes, à respecter les dispositions législatives et réglementaires.

La CNCE se mobilise pour défendre les intérêts de ses membres.