EN SAVOIR PLUS SUR LES COMMISSAIRE-ENQUÊTEURS

Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales : Argumentaire récapitulatif, mis à jour le 2/02/2012.

Liste actualisée le 17/02/2012.

Liste actualisée le 17/02/2012.

Texte du décret portant portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Texte du décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Texte du décret déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.123-10 du Code de l'environnement.

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Le décret a été publié au JO du 6 octobre.

Les textes législatifs et réglementaires, les Codes, les bulletins officiels des ministères, mais également la jurisprudence ainsi que le droit européen sont disponibles sur le site LEGIFRANCE.

Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet le téléchargement au format pdf de toutes les instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.