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Décret d'application de l'ordonnance 2016-1060

27 avril 2017
Le décret d’application de l’ordonnance 2016-1060 est enfin publié au Journal officiel de ce jour : Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

 

A noter qu'il entre en vigueur dès demain, vendredi 28 avril 2017, “sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 19 du présent décret pour l’application à certains projets, plans et programmes”.

Tout ce qui concerne l’enquête publique environnementale figure dans l’article 4.

Lien vers le décret consultable sur le site Legifrance.